Comment créer une nouvelle classe d'actions ou refléter une classe d'actions existante ?

Vous souhaitez créer une nouvelle classe d'actions ou refléter une catégorie d'actions sur SeedLegals ? On vous explique comment faire !

 

Il existe différentes catégories d’actions que vous rencontrerez fréquemment lors des levées de fonds en phase d'amorçage :

• Les actions ordinaires, qui ne bénéficient pas de droit particulier par rapport aux autres catégories d’actions. Tous les actionnaires ordinaires disposent des mêmes droits de vote et de dividende.
  • ce sont les actions émises par défaut lors de la création de la société et en général détenues par les fondateurs et les associés minoritaires de la société !
• Les actions de préférence contractuelles (par distinction aux actions de préférence statutaires), qui disposent de droits particuliers par rapport aux actions ordinaires. Ces droits particuliers attachés aux actions sont négociés par les investisseurs dans le cadre d'une levée de fonds. Il s'agit en général de droits de liquidation préférentielle ou de ratchet.
  
  
• Les actions de préférence statutaires, qui comme pour les actions de préférence contractuelle ont des droits différents. Cela est prévu et décidé directement dans les statuts (par exemple un droit de vote double ou pas de droit de vote).

 

 

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Comment ajouter une nouvelle classe d'actions sur SeedLegals ?

• Rendez-vous tout d'abord dans Actions > Classes d'actions > Nouvelle classe d'actions :

• La plateforme vous permettra tout d'abord d'indiquer si vous souhaitez refléter une classe d'actions ordinaires (avec droit de vote, de dividende et de transfert), ou bien la classe d'actions qui est souvent négociée par les investisseurs lors d'une levée ("préférence investisseur", avec liquidation préférentielle et/ou ratchet) : 
  • Les droits attachés à la classe d'actions seront automatiquement proposés mais vérifiez tout de même de ce qui vous convient :

• Indiquez le nom de la classe d'actions et sélectionnez les droits (droits de vote, dividendes, droits de transfert) attachés à celle-ci : 

 

• Indiquez s'il y a un droit de ratchet, si oui quelle formule est à utiliser (à sélectionner parmi les options dans le menu déroulant), puis si vous souhaitez inclure un droit de liquidation préférentielle, ainsi que ses modalités (facteur de multiplication, participant ou non participant) : 
  
  ➡️ Le ratchet permet à vos investisseurs d’assurer la correction de la valorisation de leur participation en cas d’opération dilutive ultérieure à un prix inférieur au prix du tour initial.
  
  ➡️ La liquidation préférentielle permet aux investisseurs d'être servis en priorité en cas de vente de la société.
  
  

• Cliquez ensuite sur "Fait" - vous avez créé votre classe d'actions !
  • Pour ajouter votre nouvelle classe d'actions à une levée en cours, rendez-vous sur cet article : Comment refléter une classe d'actions dans ma levée ? 
  • Pour ajouter une classe d'action sur votre table de capitalisation rendez-vous sur cet article : Comment modifier ma table de capitalisation ?

 

Des questions ?

Si vous avez le moindre doute ou la moindre difficulté, n'hésitez pas à solliciter l'équipe sur le chat en bas à droite de votre écran 😸💬

 

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How to Create a New Share Class or Reflect an Existing Share Class?

Are you looking to create a new share class or reflect an existing share class on SeedLegals? Here’s a guide on how to do it!

 

In early-stage fundraising, you will frequently encounter different types of share classes:

• Ordinary shares: These shares don't have any special rights compared to other share classes. All ordinary shareholders have the same voting and dividend rights. These are the default shares issued when a company is formed and are generally held by the founders and minority shareholders.

• Contractual preference shares: These have special rights compared to ordinary shares, often negotiated by investors during fundraising. These special rights usually include preferential liquidation rights or ratchet clauses.

• Statutory preference shares: Like contractual preference shares, these have different rights, but they are defined and decided directly in the company's statutes (e.g., double voting rights or no voting rights).

⚠️ Important Notice ⚠️

 

How to Add a New Share Class on SeedLegals?

1. Go to Shares > Share Classes > New Share Class:

    
   

 

2. The platform will first ask whether you want to reflect an ordinary share class (with voting, dividend, and transfer rights), or the investor preference class often negotiated during a funding round (with preferential liquidation and/or ratchet rights).

Check the proposed rights for the share class to ensure they match your needs:

3. Name the share class and select the rights attached to it (voting rights, dividend rights, transfer rights):

 

4. Indicate whether there's an anti-dilution clause (select the formula from the dropdown menu), and whether there’s a preferential liquidation right (including its terms: multiple factor, participating or non-participating):

➡️ Anti-dilution ensures investors can correct their shareholding’s valuation in case of future dilution at a lower price than the initial round.

➡️Liquidation preference gives investors priority during a company sale.

5. Click "Done" – you’ve successfully created your share class!

Questions?

If you have any doubts or difficulties, feel free to reach out to the team via chat at the bottom right of your screen 😸💬.