Vos investisseurs vous demandent une catégorie d'actions particulière dans le cadre de votre levée ? Voici comment refléter cela sur SeedLegals !
🌍 You have a French company and only speak English?
😌 Not to worry, find the English translation of this article below! 👇
➡️ Votre investisseur principal ou "lead" vous demande de lui attribuer une classe d'actions spécifique ? Voici ce qu'il faut savoir :
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Il existe différentes catégories d’actions que vous rencontrerez fréquemment lors des levées de fonds en phase d'amorçage :
- Les actions ordinaires, qui ne bénéficient pas de droit particulier par rapport aux autres catégories d’actions. Tous les actionnaires ordinaires disposent des mêmes droits de vote et de dividende.
- ce sont les actions émises par défaut lors de la création de la société et en général détenues par les fondateurs et les associés minoritaires de la société !
- Les actions de préférence contractuelles (par distinction aux actions de préférence statutaires), qui disposent de droits particuliers par rapport aux actions ordinaires. Ces droits particuliers attachés aux actions sont négociés par les investisseurs dans le cadre d'une levée de fonds. Il s'agit en général de droits de liquidation préférentielle ou de ratchet.
- Les actions de préférence statutaires, qui comme pour les actions de préférence contractuelle ont des droits différents. Cela est prévu et décidé directement dans les statuts (par exemple un droit de vote double ou pas de droit de vote).
- Les actions ordinaires, qui ne bénéficient pas de droit particulier par rapport aux autres catégories d’actions. Tous les actionnaires ordinaires disposent des mêmes droits de vote et de dividende.
💡 Envie d'en savoir plus sur le rôle joué par les clauses de liquidation préférentielle et de ratchet dans la levée de fonds ? Ça se passe sur notre article écrit par Marc Fournier, responsable juridique chez SeedLegals :
Mais également dans notre centre d'aide :
Voici comment la refléter directement dans votre levée de fonds sur la plateforme :
- Rendez-vous dans Actions > Classes d'actions pour vérifier que la classe d'actions a bien été créée.
💡 Si vous n'avez pas encore créé la classe d'actions à ajouter à votre levée, rendez-vous sur cet article : Comment créer une nouvelle classe d'actions sur SeedLegals ?
- Une fois votre classe d'actions créée, rendez-vous dans Financement > Cliquez sur votre levée de fonds en cours > Investisseurs, puis cliquez sur "ajouter une classe d'actions", puis sur la catégorie d'actions souhaitée.
- Si vous aviez déjà ajouté votre investisseur à la levée, ajoutez-le tout d'abord à la catégorie d'actions que vous souhaitez en cliquant sur Ajoutez un investisseur, puis en supprimant l'investissement de l'ancienne classe d'actions.
- Vous n'avez pas encore ajouté votre investisseur à votre levée ? Rendez-vous sur cet article : Comment ajouter une société investisseuse ou un fonds d'investissement à ma levée ?
- Vous avez ajouté la classe d'actions à votre levée !
💡 Pour en savoir plus sur les prochaines étapes, rendez-vous sur ces articles :
- Comment démarrer ma levée de fonds et créer ma lettre d'intention sur SeedLegals ?
- Comment créer mon Pacte d'Associés après avoir démarré ma levée de fonds sur SeedLegals ?
N'hésitez pas à nous contacter pour repasser par toutes les étapes ensemble 😉
Des questions ?
Si vous avez le moindre doute ou la moindre difficulté, n'hésitez pas à solliciter l'équipe sur le chat en bas à droite de votre écran 😸💬
How to reflect a share class in a funding round?
Are your investors asking for a specific share class in your funding round? Here’s how to add it!
➡️ Your lead investor is asking for a specific share class? Here's what you need to know:
In early-stage fundraising, you will frequently encounter different types of share classes:
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Ordinary shares: These shares don't have any special rights compared to other share classes. All ordinary shareholders have the same voting and dividend rights. These are the default shares issued when a company is formed and are generally held by the founders and minority shareholders.
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Contractual preference shares: These have special rights compared to ordinary shares, often negotiated by investors during fundraising. These special rights usually include preferential liquidation rights or ratchet clauses.
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Statutory preference shares: Like contractual preference shares, these have different rights, but they are defined and decided directly in the company's statutes (e.g., double voting rights or no voting rights).
💡 Want to know more about the role of preferential liquidation rights and ratchet clauses (anti-dilution) in fundraising? Check out our Help Center articles:
- Go to Shares > Share Classes > New Share Class to check the share class has been created.
💡 If you have not yet created this share class, you can find out how to do so on this article. How to create a new share class on SeedLegals ?
- Once your share class is created, go to Raise > Click on your ongoing funding round > Investors, then click on "Add a share class" and select the desired share category.
If you’ve already added your investor to the funding round, first assign them to the desired share class by clicking on Add an investor and then removing the investment from the previous share class.
Haven’t added your investor to the funding round yet? Check out this article:
How do I add an investor that's a company or fund, rather than an individual?
- You're done, the share class had now been added to your funding round!
Any questions?
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