Vous souhaitez créer une nouvelle classe d'actions ou refléter une catégorie d'actions sur SeedLegals ? On vous explique comment faire !
Il existe deux grandes catégories d’actions que vous rencontrerez fréquemment lors des levées de fonds en phase d'amorçage :
- Les actions ordinaires, ne bénéficient pas de droit particulier par rapport aux autres catégories d’actions. Tous les actionnaires ordinaires disposent des mêmes droits de vote et de dividende.
- ce sont les actions émises par défaut lors de la création de la société et en général détenues par les fondateurs et les associés minoritaires de la société !
- Les actions de préférence contractuelles (par distinction aux actions de préférence statutaires) disposent de droits particuliers par rapport aux actions ordinaires. Ces droits particuliers attachés aux actions sont négociés par les investisseurs dans le cadre d'une levée de fonds. Il s'agit en général de droits de liquidation préférentielle ou de ratchet.
- Les actions de préférence statutaires, comme pour les actions de préférence contractuelle ces actions ont des droits différents et cela est prévu et décidé directement dans les statuts, par exemple un droit de vote double ou pas de droit de vote.
💡 Envie d'en savoir plus sur le rôle joué par les clauses de liquidation préférentielle et de ratchet dans la levée de fonds ? Ça se passe sur notre article écrit par Marc Fournier, responsable juridique chez SeedLegals :
Mais également dans notre centre d'aide :
⚠️ Attention⚠️
- Hors incorporation ou levée de fonds, il ne suffit pas de créer une nouvelle classe d'actions - vous devez obtenir une résolution des actionnaires et/ou modifier vos statuts, selon ce qui est renseigné dans vos statuts actuels !
- En cas de questions, contactez nous directement sur le chat 💬
- Chaque classe d'actions créée doit avoir une combinaison unique de droits qui y sont attachés !
Comment ajouter une nouvelle classe d'actions sur SeedLegals ?
- Rendez-vous tout d'abord dans Actions > Classes d'actions > Nouvelle classe d'actions :
- La plateforme vous permettra tout d'abord d'indiquer si vous souhaitez refléter une classe d'actions ordinaires (avec droit de vote, de dividende et de transfert), ou bien la classe d'actions qui est souvent négociée par les investisseurs lors d'une levée ("préférence investisseur", avec liquidation préférentielle et/ou ratchet) :
- Les droits attachés à la classe d'actions seront automatiquement proposés mais vérifiez tout de même de ce qui vous convient :
- Ensuite, indiquez le nom de la classe d'actions et sélectionnez les droits (droits de vote, dividendes, droits de transfert) attachés à celle-ci :
⚠️ Notez que les classes d'actions attribuées à vos investisseurs doivent être labelisées en français pour être reflétées dans la documentation juridique !
La nomenclature utilisée pour labéliser vos nouvelles actions est la suivante : Ordinaires, Ordinaires de catégorie Seed, Ordinaires de catégorie A, Ordinaires de catégorie B.
Si vous faites une levée de fonds en amorçage, utiliser la labélisation "Ordinaires de catégorie Seed".
Si vous ne voulez pas prévoir de labélisation ou de droits particuliers, indiquer "Ordinaires".
- Ensuite, indiquez s'il y a un droit de ratchet, si oui quelle formule est à utiliser (à sélectionner parmi les options dans le menu déroulant), puis si vous souhaitez inclure un droit de liquidation préférentielle, ainsi que ses modalités (facteur de multiplication, participant ou non participant) :
➡️ Le ratchet permet à vos investisseurs d’assurer la correction de la valorisation de leur participation en cas d’opération dilutive ultérieure à un prix inférieur au prix du tour initial.
➡️ La liquidation préférentielle permet aux investisseurs d'être servis en priorité en cas de vente de la société.
💡 Envie d'en savoir plus sur le ratchet et la liquidation préférentielle ? Rendez-vous sur ces deux articles :
- Cliquez ensuite sur "Fait" - vous avez créé votre classe d'actions !
- Pour ajouter votre nouvelle classe d'actions à une levée en cours, rendez-vous sur cet article : Comment refléter une classe d'actions dans ma levée ?
- Pour ajouter une classe d'action su votre table de capitalisation rendez-vous sur cet article : Comment modifier ma table de capitalisation ?
Des questions ?
Si vous avez le moindre doute ou la moindre difficulté, n'hésitez pas à solliciter l'équipe sur le chat en bas à droite de votre écran 😸💬