Voici comment réaliser une cession d'action sur la plateforme.
Pourquoi faire une cession d’action ? 🤔
Une cession d’action permet de :
- changer la proportion de parts des actionnaires présents au capital ;
- faire entrer un nouvel actionnaire dans la société
Dans les deux cas, le nombre total d'actions au sein du capital de votre société ne change pas et la société ne reçoit aucun investissement.
I. Renseigner la cession sur la plateforme
II. Créer et signer la documentation
III. Enregistrer la cession auprès de l'administration fiscale
I. Renseigner la cession sur la plateforme ✔️
Pour cela, munissez-vous des informations suivantes :
- Nom et prénom du cédant (le Vendeur) (le cédant est un associé actuel de la société. S’il n’est pas présent sur votre table de capitalisation, alors ajoutez-le. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter ce guide ou à nous contacter sur le chat en bas à droite de votre écran).
- nom et prénom du cessionnaire (l’Acheteur) ;
- catégorie d’action (vous pouvez laisser "ordinaire" par défaut ou bien créer des catégories d'actions différentes sur votre table de capitalisation) ;
- leur nombre ;
- prix par action des actions cédées ; et
- date de la cession.
Rendez vous sur votre espace SeedLegals, et sélectionnez l’onglet “Actions”
Cliquez ensuite sur : “Cession d’Actions”
Puis, “Nouvelle cession de titres” :
Un volet apparaîtra, sélectionnez alors "Transférez des actions et créez tous les documents nécessaires"
Puis cliquez sur "Commencer maintenant".
Si vous avez l'offre Plus, votre cession est incluse.
En revanche si vous avez l'abonnement Standard, la cession d'action est alors au tarif habituel de 250€ HT.
Sélectionnez tout d'abord :
- le vendeur
⚠️ Si vous ne voyez pas le vendeur apparaître dans la liste, c'est probablement car il y a une autre cession non clôturée en cours sur la plateforme qui mentionne le vendeur.
Pour effectuer cette nouvelle cession, il faut d'abord finaliser et clôturer la cession d'avant sur la plateforme, afin de s'assurer que le vendeur possède bien assez d'actions à céder.
- l'acheteur
- Si l'acheteur est une personne physique, veuillez renseigner ses informations (nom, adresse email, adresse) dans son compte pour qu'elles apparaissent dans les documents. Voici un article qui explique les étapes à suivre : Comment changer les coordonnées d'un autre utilisateur ?
- Si l'acheteur est une personne morale, veuillez renseigner ses informations dans le compte de la société directement dans les paramètres de celle-ci. Voici un article qui explique les étapes à suivre : Comment modifier les informations d'une société associée ou investisseuse ?
Ensuite, indiquez la catégorie d'actions, le nombre d’actions, le prix par action et la date de la cession puis cliquez sur valider.
Vous avez fait une erreur en renseignant les informations ? 😥
Pas de panique ! Vous pouvez simplement cliquer sur le crayon à droite "d'aperçu" et modifier. 🤗👍
En cas de doutes ou de difficultés n’hésitez pas à nous contacter sur le chat 🐱💬
II. La Documentation 📜
La cession se fait en trois étapes :
- Remplir les Termes Clés
- Créer l'Ordre De Mouvement de titres, qui sera à signer par le cédant (celui qui cède les actions) et la société représentée par son président ou sa présidente,
- Créer, signer puis envoyer le formulaire CERFA pour enregistrer la cession à l'administration fiscale par voie postale ou faire directement l'enregistrement par télédéclaration sur le site des impôts ;
Il faut donc pour chaque cession créer un Ordre De Mouvement de titre (ODM) et un formulaire CERFA.
Afin de créer les documents, nous vous invitons à renseigner les informations suivantes sur le cédant et le cessionnaire directement sur la plateforme dans les "Termes Clés" :
- Nom de naissance, prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
Si le cédant ou le cessionnaire est une société, alors les informations suivantes :
- Dénomination (nom de la société) ;
- Forme sociale (type de société) ;
- Adresse du siège social ;
- numéro de Siren ;
- Nom du Président / de la Présidente (représentant ou représentante de la société) ;
- Service des impôts dont dépend la société cédante pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ;
Puis, indiquer
- qui est le précédent détenteur des actions ; et
- quel a été le prix d'acquisition de ces actions.
S'agissant du numéro de compte de l'émetteur, il faut ici le numéro attribué à l'émetteur selon son ordre d'arrivée dans le capital, comme indiqué dans votre registre de mouvement de titres (ou registre des actionnaires).
Enfin, il est important de vérifier si vos statuts ou votre pacte contiennent des clauses nécessitant l'accord des autres actionnaires afin de faire la cession.
Une fois les informations renseignées, vous pouvez créer l'ODM et le faire signer par le président ou la présidente de la société, puis au cédant. Cela peut être fait directement sur la plateforme en cliquant sur "partager", ou bien en dehors de la plateforme en téléchargeant l'ODM en PDF.
Une fois partagé et/ou signé, vous pouvez créer le CERFA et passer à l'enregistrement. 👇
III. Signatures et enregistrement auprès des impôts ✉️
L'Ordre de Mouvement de Titre est à signer par le cédant (nommé le titulaire sur le document) et la société, puis partagé avec le cessionnaire. Ce document doit être gardé précieusement par les parties.
L'enregistrement auprès des impôts peut se faire de deux manières différentes :
1 - Par télédéclaration :
- Rendez-vous sur impots.gouv.fr > Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par un acte. Voici un dépliant des Finances Publiques expliquant les étapes à suivre.
- Le paiement des frais de cession se fera directement sur votre espace, à la dernière étape de la télédéclaration, par carte bancaire ou virement et correspondant à 0,1% du prix de la cession et d'un montant minimum de 25 euros.
Vous pouvez vous aider des informations renseignées sur le CERFA généré sur la plateforme pour remplir la télédéclaration. La nature du transfert étant bien une cession.
2 - Par voie postale :
En envoyant par lettre simple ou lettre recommandée au SIE du ressort du domicile du cessionnaire (voici l'annuaire des services selon les départements).
Attention : Certains SIE refusent maintenant l'enregistrement par voie postale et n'acceptent plus que la télédéclaration (nouveau service de 2022 qui vient remplacer le CERFA). Vérifiez si votre SIE accepte toujours l'enregistrement par voie postale.
- trois exemplaires CERFA signés originaux ;
Si vous ne pouvez pas tous signer le CERFA, pas de problème, seule une des deux parties doit signer (cédant ou cessionnaire).
- les frais d'enregistrement en espèces (attention, certains SIE peuvent refuser le paiement par espèces) par chèque ou virement correspondant à 0,1% du prix de la cession et d'un montant minimum de 25 euros à l'ordre du Trésor Public. ; et
- une enveloppe pré-timbrée avec l'adresse à laquelle vous souhaitez que les originaux des CERFA vous soient retournés.
⌛ De plus, l'enregistrement doit être fait sous un mois suivant la signature des documents.
Des Questions ?
Question ou difficulté ?
N'hésitez pas à nous solliciter sur le chat en bas à droit de votre écran ! 😀💬