Comment faire une cession d'action avec SeedLegals ?

Voici comment réaliser une cession d'action sur la plateforme.

 

I. Renseigner la cession sur la plateforme

II. Créer et signer la documentation

III. Enregistrer la cession auprès de l'administration fiscale

 

I. Renseigner la cession sur la plateforme ✔️

Pour cela, munissez-vous des informations suivantes :

• Nom et prénom du cédant (le vendeur) (le cédant est un associé actuel de la société. S’il n’est pas présent sur votre table de capitalisation, alors ajoutez-le. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter ce guide ou à nous contacter sur le chat en bas à droite de votre écran)
• Nom et prénom du cessionnaire (l’acheteur)
• Catégorie d’action (vous pouvez laisser "ordinaire" par défaut ou bien créer des catégories d'actions différentes sur votre table de capitalisation)
• Nombre d'actions
• Prix par action des actions cédées
• Date de la cession
  
  

Rendez-vous sur votre espace SeedLegals, et sélectionnez l’onglet “Actions”.

 

Cliquez ensuite sur : “Cession d’Actions” puis “Nouvelle cession de titres” :

 

 

 

 

Un volet apparaîtra, sélectionnez alors "Transférez des actions et créez tous les documents nécessaires".

 

 

Puis cliquez sur "Commencer maintenant".

Si vous avez l'offre Funding, votre cession est incluse.

En revanche si vous avez l'abonnement Standard, la cession d'action est alors au tarif habituel de 250€ HT.

 

 

Sélectionnez tout d'abord : 

• Le vendeur
  

  ⚠️ Si vous ne voyez pas le vendeur apparaître dans la liste, c'est probablement car il y a une autre cession en cours (non clôturée) sur la plateforme qui mentionne le vendeur.

  Pour effectuer cette nouvelle cession, il faut d'abord finaliser et clôturer la cession d'avant sur la plateforme, afin de s'assurer que le vendeur possède bien assez d'actions à céder.

• L'acheteur
  • Si l'acheteur est une personne physique, veuillez renseigner ses informations (nom, adresse e-mail, adresse) dans son compte pour qu'elles apparaissent dans les documents. Voici un article qui explique les étapes à suivre : Comment changer les coordonnées d'un autre utilisateur ?
  • Si l'acheteur est une personne morale, veuillez renseigner ses informations dans le compte de la société directement dans les paramètres de celle-ci. Voici un article qui explique les étapes à suivre : Comment modifier les informations d'une société associée ou investisseuse ?

Ensuite, indiquez la catégorie d'actions, le nombre d’actions, le prix par action et la date de la cession puis cliquez sur valider.

 

En cas de doutes ou de difficultés n’hésitez pas à nous contacter sur le chat 🐱💬

 

II. La Documentation 📜

La cession se fait en trois étapes :

1. Remplir les Termes Clés
2. Créer l'Ordre De Mouvement de titres, qui sera à signer par le cédant (celui qui cède les actions) et la société représentée par son président ou sa présidente
3. Créer, signer puis envoyer le formulaire CERFA pour enregistrer la cession à l'administration fiscale par voie postale ou faire directement l'enregistrement par télédéclaration sur le site des impôts

Il faut donc pour chaque cession créer un Ordre De Mouvement de titres (ODM) et un formulaire CERFA.

Afin de créer les documents, nous vous invitons à renseigner les informations suivantes sur le cédant et le cessionnaire directement sur la plateforme dans les "Termes Clés" :

• Nom de naissance, prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse

Si le cédant ou le cessionnaire est une société, alors les informations suivantes :

• Dénomination (nom de la société)
• Forme sociale (type de société)
• Adresse du siège social
• Numéro de Siren
• Nom du Président / de la Présidente (représentant ou représentante de la société) 
• Service des impôts dont dépend la société cédante pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices 

Puis, indiquer :

• Qui est le précédent détenteur des actions
• Quel a été le prix d'acquisition de ces actions

S'agissant du numéro de compte de l'émetteur, il faut ici le numéro attribué à l'émetteur selon son ordre d'arrivée dans le capital, comme indiqué dans votre registre de mouvement de titres (ou registre des actionnaires).

Enfin, il est important de vérifier si vos statuts ou votre pacte contiennent des clauses nécessitant l'accord des autres actionnaires afin de faire la cession.

 

Une fois les informations renseignées, vous pouvez créer l'ODM et le faire signer par le président ou la présidente de la société, puis au cédant. Cela peut être fait directement sur la plateforme en cliquant sur "partager", ou bien en dehors de la plateforme en téléchargeant l'ODM en PDF.

Une fois partagé et/ou signé, vous pouvez créer le CERFA et passer à l'enregistrement. 👇

 

III. Signatures et enregistrement auprès des impôts ✉️

 

L'Ordre de Mouvement de Titres est à signer par le cédant (nommé le titulaire sur le document) et la société, puis partagé avec le cessionnaire. Ce document doit être gardé précieusement par les parties.

L'enregistrement auprès des impôts peut se faire de deux manières différentes :

 

Des questions ?

Si vous avez d'autres questions, cliquez sur le bouton du chat pour nous envoyer un message - nous serons ravis de vous aider. 🐱💬

 

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How to do a Share Transfer with SeedLegals?

Founders needing to return unvested shares? Investors looking to sell their shares? SeedLegals makes share transfers a breeze!

Looking to sell or transfer shares to a new owner? Follow these simple steps and do it straight from your SeedLegals dashboard.

• If you're looking to give equity to a co-founder or team member, and your company has not raised funding yet, it might be easier to create new shares instead of transferring yours.

If you still want to transfer shares, you've come to the right place, SeedLegals automates everything, here’s what to do:

1: Create a New Share Transfer

• Select Shares in the left menu, then click the Share Transfers tab

• Select New Share Transfer

  

 

Si vous avez l'offre Funding, votre cession est incluse.

En revanche si vous avez l'abonnement Standard, la cession d'action est alors au tarif habituel de 250€ HT.

• 

2: Enter the transfer details

• Select the Seller (which needs to be an existing shareholder in the cap table).

• Select the Buyer (or create them as a new user or company as needed).

Then, enter the following

• Share class
• Number of shares
• Price per share
• Transfer date

Then, click "Confirm".

 

II. The Documents📜

A share transfer involves three steps:

1. Filling in the Key Terms
2. Creating the Share Transfer Form (Ordre de Mouvement de Titres – ODM) to be signed by the seller and the company’s legal representative (usually the President).
3. Creating, signing, and sending the CERFA form for registration with the tax authorities by mail or via e-filing on the French tax website.

For each transfer, you must generate both an ODM and a CERFA form.

To create these documents, you will need the following information about the seller and buyer in the Key Terms section on the platform:

• For individuals: Full name, date and place of birth, address.
• For companies: Name, legal form, registered address, SIREN number, President’s name, and the tax office responsible for their income or profits.

Also, include:

• The previous owner of the shares.
• The acquisition price of these shares.
• The register account number, assigned based on the shareholder's order of entry into the capital, as listed in your shareholder registry.

Make sure to check your company's articles of association or shareholders' agreement for any clauses that may require other shareholders’ approval before completing the transfer.

Once all information is entered, you can generate the ODM, which should be signed by the company’s president and the seller. This can be done directly on the platform or downloaded as a PDF for signing.

After signatures are obtained, you can create the CERFA and move forward with registration. 👇

III. Signing and Registering with the Tax Authorities ✉️

The ODM must be signed by the seller (referred to as the "titulaire" in the document) and the company, then shared with the buyer. This document should be kept by all parties involved.

Registration with tax authorities can be done in two ways:

1. Online declaration (e-filing):

   • Go to impots.gouv.fr > Your personal space > Declare > Declare a gift or transfer of social rights > I declare a transfer of social rights not certified by a deed.
   • A guide from the French tax authorities explains the steps.
   • The transfer tax (0.1% of the sale price, with a minimum of €25) can be paid online.

   Use the information on the CERFA generated on the platform to complete the online declaration. The nature of the transfer is a share sale.

2. By post:

   • Send the CERFA by regular or registered mail to the tax office (SIE) where the buyer is located (find your local SIE here).
   • Some tax offices now only accept e-filing, so check if postal submissions are still accepted.

   If so, include:

   • Three signed original CERFA forms.
   • Payment of the registration fees by cash, cheque, or bank transfer (0.1% of the transfer price, with a minimum of €25), payable to the Trésor Public.
   • A self-addressed, pre-stamped envelope for the return of the signed CERFA forms.

Note: Registration must be completed within one month of signing the documents.