Comment faire une cession d'action avec SeedLegals ?

Voici comment réaliser une cession d'action sur le plateforme.

Pourquoi faire une cession d’action ? 🤔

Une cession d’action permet de : 

  • changer la proportion de parts des actionnaires présents au capital ;
  • faire entrer un nouvel actionnaire dans la société 

Dans les deux cas, le nombre total d'actions au sein du capital de votre société ne change pas.

 

I. Valider la cession sur la plateforme ✔️


Pour cela, munissez-vous des informations suivantes :

  • Nom et prénom du cédant (le Vendeur) (le cédant est un associé actuel de la société. S’il n’est pas présent sur votre table de capitalisation, alors ajoutez-le. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter ce guide ou à nous contacter sur le chat en bas à droite de votre écran).
  • nom et prénom du cessionnaire (l’Acheteur) ;
  • catégorie d’action (vous pouvez laisser "ordinaire" par défaut ou bien créer des catégories d'actions différentes sur votre table de capitalisation);
  • leur nombre ;
  • prix par action des actions cédées ; et
  • date de la cession.

    Rendez vous sur votre espace SeedLegals, et sélectionnez l’onglet “Actions

     

    Cliquez ensuite sur: “Cession d’Action

    Puis, “Nouvelle cession de titres” :

     

      

    Un volet apparaîtra, sélectionnez alors le vendeur, l’acheteur, la catégorie d'actions, le nombre d’action, le prix par action et la date de la cession puis cliquez sur valider.

    Votre table de capitalisation sera mise automatiquement à jour. 

     

     

    Vous avez fait une erreur en renseignant les informations ? 😥

    Pas de panique ! Vous pouvez simplement supprimer la cession et la refaire. 🤗👍

    ⚠️ Attention tout de même à ce que ce soit dans le bon ordre chronologique quand vous les créez à nouveau.

     

     

    En cas de doute ou de difficultés n’hésitez pas à nous contacter sur le chat ou par email. 💬

     

    II. La Documentation 📜


    La cession se fait en deux étapes :

    1. La signature d'un Ordre De Mouvement de titres entre le cédant (celui qui cède les actions), le cessionnaire (celui qui acquiert les actions) et la société représentée par son président ou sa présidente,
    2. L'enregistrement des cessions à l'administration fiscale par l'envoie du formulaire CERFA ;

    Nous vous ferons donc parvenir pour chaque cessions un Ordre De Mouvement de titre (ODM) et un formulaire CERFA.

    Afin de pouvoir préparer les documents, nous vous invitons à nous contacter sur le chat ou par email et nous communiquer les informations suivantes sur le cédant et le cessionnaire :

    • Nom, prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Adresse

    Si le cédant ou le cessionnaire est une société, alors les informations suivantes :

    • Dénomination (raison social)
    • Forme social (type de société)
    • Adresse du siège social
    • Nom du Président / de la Présidente (représentant ou représentante de la société)
    • Service des impôts dont dépend la société cédante pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices

     

    Nous reviendrons ensuite vers vous avec la documentation et les prochaines étapes.

    Une question ou difficulté ? N'hésitez pas à nous solliciter sur le chat en bas à droit de votre écran ! 😀💬