Les étapes pour boucler son augmentation de capital en quelques clics !
Depuis l’onglet "Financement", cliquez sur la carte "Levée de Fonds". Vous devrez indiquer le montant cible de l’investissement puis commencer les premières étapes gratuitement en indiquant les paramètres de votre levée.
- Démarrez votre levée de fonds
- Ajoutez les montants et les personnes qui investissent
- Créez le Pacte d'associés
- Ouvrez le compte séquestre
1. Démarrez votre levée de fonds
- Pour démarrer votre Levée de fonds, rendez-vous sur "Financement" dans le menu de gauche et faites défiler vers le bas pour créer une "Levée Seed / Série A"
- Une fenêtre apparaîtra vous demandant de mettre le montant que vous souhaitez lever et vous montrant tous les documents qui seront créés pour mener à bien votre opération de financement.
- Elle vous indiquera également nos frais de clôture. Cliquez sur
pour commencer :
- Remplissez ensuite les informations sur la levée tel que le nom du tour, la date prévue du closing etc... Remplissez cette page puis cliquez sur "Fait".
- Il est maintenant temps d'ajouter vos investisseur(e)s et classe d’actions.
2. Ajoutez les montants et les personnes qui investissent
- Rendez-vous sur "Investisseurs"
- Cliquez sur
et cela vous amènera à l’étape suivante où vous pourrez :
- Ajoutez une classe d'actions en cliquant sur ajouter une classes d'action.
📌 Laissez "ordinaires" pour la classe d'action afin que les actions souscrites lors de cette levée soient les mêmes que pour les fondateurs. Par exemple, pour les investisseurs en BSA Air qui, à l'exercice, vont souscrire à des actions ordinaires.
Pour les investisseurs de ce tour, créez une nouvelle classe d'action "ordinaire de catégorie pre-seed", "ordinaire de catégorie Seed" ou "ordinaires de catégorie A" selon la levée que vous réalisez. Cela permettra d'identifier les nouvelles actions émises lors de ce tour et de les différencier des actions des fondateurs et investisseurs Air.
Si vos investisseur(e)s négocient des droits particuliers attachés à leurs actions, par exemple, une liquidation préférentielle ou des BSA ratchet.
Les termes de liquidation préférentielle ou de ratchet ne sont pas familiers ? Alors voici des articles pour vous aider :
- Ajoutez un(e) investisseur(se) en cliquant sur
👉 Cet article peut vous guider dans l'ajout d'une société investisseuse à votre tour.
- Une fois ajouté, vous pouvez maintenant retourner à la page principale de levée de fonds pour la démarrer en cliquant sur
➕ Pour rappel, la création de la lettre d'Intention est incluse dans notre offre Plus.
Si vous avez simplement l'offre Standard, en cliquant sur "Commencez votre levée de fonds", vous aurez alors à payer l'acompte de 700€ pour démarrer votre levée.
Cet acompte peut également être réglé avec l'utilisation de crédits Flex.
3. Créez votre Lettre d'Intention
- Maintenant que les modalités de votre levée de fonds sont indiquées, vous pouvez désormais compléter les termes clés et générer votre Lettre d'Intention.
- Choisissez les termes qui correspondent le mieux à votre levée, puis cliquez sur 'Suivant' pour continuer. Continuez ce processus jusqu'à ce que vous ayez fini de définir tous les termes. Enfin, cliquez sur
- Cliquez simplement sur
pour la générer automatiquement en fonction des termes que vous venez de définir.
- Ça y est, votre Lettre d'Intention est créée et vous pouvez la partager avec vos associés et investisseur(ses) pour avoir leurs retours en cliquant sur "partager" ou
.
📝 Tant que les négociations sont en cours, laissez la Lettre d'Intention en "lecture seule".
Vous pouvez ainsi modifier les termes clés à l'infini car les documents ne sont pas encore signés.
- Une fois les négociations closes, vous pouvez changer le statut de la lettre d'intention de "lecture seule" à "pour signature", voici comment faire.
- Cliquez ensuite sur
pour signer la Lettre d'Intention, puis cliquez à nouveau sur "partager" avec vos investisseurs pour envoyer une notification les invitant à signer à leur tour.
4. Créez votre Pacte d'associés
Vous êtes d'accord sur la Lettre d'Intention ? Super ! Vous pouvez passer à la création du Pacte et aux négociations du Pacte avec vos investisseurs.
Pour rappel la Lettre d'Intention ne lie pas les parties mais permet d'apporter les éléments essentiels des négociations. Pour clôturer la levée, le Pacte est le document le plus important.
- Dans l'onglet Financement de votre menu de gauche, cliquez pour ouvrir votre levée de fonds
- Faites défiler vers le bas puis cliquez sur l'icône en forme de crayon à droite de ''Termes avancés''
- Remplissez tous les termes avancés et cliquez sur ''Suivant'' pour remplir chaque page et une fois arrivé à la dernière page, cliquez sur "Ok".
- Maintenant que vos termes clés et avancés sont renseignés, vous pouvez créer votre Pacte d'Associés en cliquant sur
à droite de ''Pacte d'Associés''.
- Le Pacte d'Associés sera généré selon les termes clés et les termes avancés que vous venez de remplir, tant que le Pacte est en "lecture seule" vous pouvez venir modifier les termes et mettre à jour les documents comme vous le souhaitez.
- Ça y est, votre Pacte d'Associés est créé.
- Vous pouvez dès maintenant le partager pour revues à vos associés et investisseurs afin d'avoir leurs retours
- Besoin de modifier le pacte ? Alors rendez-vous sur les termes clés et les termes avancés pour modifier les termes à votre guise. Tant que les documents ne sont pas signés les termes peuvent être modifiés. Si un document est déjà signé, contactez notre équipe pour le remplacer par un nouveau sans signature.
- Une fois validé, vous pouvez passer à la clôture de votre levée, autrement dit aux signatures de toute la documentation de la levée et à la réception des fonds !
5. Ouvrez le compte séquestre d'augmentation de capital
Il est indispensable d’ouvrir sans plus tarder un compte “augmentation de capital” auprès de la banque de votre société (ou de toute autre banque). Il s'agit d'un compte bancaire dédié à l'opération d'augmentation de capital, distinct du compte bancaire habituel de votre société.
⚠️ Attention, le délai d’ouverture du compte varie en fonction de votre banque et peut prendre jusqu’à plusieurs semaines. Nous vous recommandons de vous y prendre dès que possible !
Ce compte servira par la suite à recueillir les fonds envoyés par les investisseurs pour souscrire aux actions nouvelles émises dans le cadre de l’augmentation de capital. Contactez votre banque habituelle ou toute autre banque et faîtes la demande d'ouverture d'un compte "augmentation de capital" en vue de votre opération de financement.
Pour l'ouverture de ce compte bancaire spécifique à l'opération, votre banque vous demandera généralement les informations et documents suivants :
- Copie du Kbis/Extrat INPI de votre société daté de moins de 3 mois
📌 Petite astuce ! Récupérez votre Kbis de moins de 3 mois grâce à Monidenum.fr, service gratuit proposé par Infogreffe.
- Copie des statuts à jour et signés mentionnant le capital social de votre société avant l'opération
- Identités des investisseurs :
- pour les personnes physiques : prénom, nom et pièces d'identité
- pour les personnes morales (sociétés) : nom de la société, son représentant légal et une copie du Kbis/Extrat INPI daté de moins de 3 mois
- Montants exacts des fonds à recevoir par la banque pour chaque investisseur - vous pouvez envoyer le projet des décisions unanimes des associés une fois les montants de l’opération arrêtés
Une fois les éléments demandés transmis à la banque, celle-ci vous délivrera le RIB du compte d'augmentation de capital que vous devrez alors renseigner sur SeedLegals.
Une fois le compte ouvert, que faire ?
Une fois le compte ouvert et le RIB obtenu, renseignez les coordonnées bancaires dans la partie "termes avancés" de la plateforme. Indiquez également la date limite de souscription.
La date limite de souscription est la date avant laquelle tous les fonds doivent être reçus sur le compte d'augmentation de capital, anticipez bien les délais des banques pour approuver certains virements !
⚠️ Vérifiez bien les informations suivantes pour que la banque ne bloque pas la réception des fonds :
- L’identité des investisseurs communiquée à la banque est exactement la même que celle indiquée sur la plateforme et donc sur les documents (attention notamment aux différents noms de naissance ou noms de famille qui doivent être les mêmes).
- Chaque investisseur doit virer sur le compte (une fois ouvert), le montant exact indiqué sur son bulletin de souscription (si il y a un centime de moins, la banque refusera de débloquer les fonds et cela risque de retarder toute l'opération).
6. Obtenez l'accord de vos associés
Avant de procéder à la signature du Pacte et des bulletins de souscription, vos associés actuels doivent donner leur accord pour l'augmentation de capital à venir.
Vous pouvez donc dès maintenant créer, signer et partager pour signature les documents suivants :
- Rapport du Président (étape 6 de votre levée): à signer par le Président
- Décisions des Associés (étape 7) : à signer par tous les associés de la société

💡 Voici un rappel sur l'envoi de documents pour signature : Comment partager un document pour signature avec vos associés ou investisseurs ?
7. Signez le Pacte, les bulletins et Recevez les Fonds
- Pacte d'associés (étape 4): à signer par tous les associés et les nouveaux investisseurs
- Déclarations et garanties (étape 5, si applicable) : à signer par le Président et les nouveaux investisseurs
- Bulletins de Souscription (étape 8) : à signer par les nouveaux investisseurs :
💡 La signature du Bulletin de Souscription atteste de l'envoi des fonds par l'investisseur, pensez-donc à communiquer à chaque investisseur votre RIB et vos coordonnées bancaires en même temps !
- Cliquez sur "Gérer", puis sur "Créer" pour chaque bulletin :
- Une fois créés, cliquez sur "Voir", puis sur l'icône "Partager" pour envoyer le document pour signature
Tout se passe depuis l'onglet Data Room de votre levée pour avoir une vue d'ensemble de l'état des signatures :

Tout est signé ? Super ! Vous êtes prêt à recevoir les fonds !
Pensez à communiquer vos coordonnées bancaires à vos investisseurs en parallèle du partage des bulletins de souscription. Vous pouvez ensuite garder un œil sur la réception des fonds directement depuis la plateforme.
- Pour cela, rendez-vous sur l'étape 9 de votre levée, le traqueur de fonds, puis sur "Suivre investissements" :
- Lorsque vous recevrez un virement, cochez la case "Reçu" :
- Lorsque tous les fonds ont été reçus, il est temps d'obtenir le certificat du dépositaire auprès de votre banque !
- Tous les documents sont signés (Rapport du président, Décisions unanimes des associés, Pacte, bulletins de souscription et, le cas échéant déclaration et garanties) ;
- Tous les fonds sont reçus et la banque a remis le certificat du dépositaire pour débloquer les fonds (félicitations, vous êtes arrivés jusqu'au bout ! 🎉).
- Il vous reste alors à attester l'augmentation de capital en signant le PV des Décisions du Président. Vous serez en parallèle facturés pour les frais de clôture SeedLegals.
- Nous envoyez vos statuts afin de les mettre à jour (mise à jour des articles sur le capital social et les apports par l'équipe SeedLegals).
- Le (la) Président(e) devra ensuite signer les statuts à jour que nous vous enverrons par email.
- La levée étant clôturée, il faut maintenant renseigner l'augmentation de capital au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
🆘 Vous pouvez l'effectuer de votre côté directement depuis le guichet unique des entreprise ou, pour plus de tranquillité, nous pouvons nous en chargez pour vous (frais additionnels de 700€ HT, comprenant les frais de Greffe, d'annonce légale et du formaliste).
⌛ Attention ! Vous avez 30 jours suite à la signature du PV des Décisions du président pour procéder aux formalités.
- Signez le pouvoir pour formalités (étape 10), dernier document sur votre page et informez-nous de votre volonté de procéder aux formalités auprès du Greffe.
Des Questions ?
N'hésitez pas à contacter l'équipe sur le chat si vous avez des questions sur une des étapes, les documents ou signatures nous sommes là pour vous accompagner tout au long du processus 💬🐱
A step by step guide to completing your funding round on SeedLegals:
1. Start Your Funding Round
2. Add Investment Amounts and Investors
3. Create the Term Sheet
4. Create the Shareholders' Agreement
5. Open the Capital Increase Account
6. Obtain Shareholder Approval
7. Sign the Agreement, Subscription Forms & Receive Funds
8. Close the Funding Round
1. Start your funding round
To begin your funding round, go to “Raise” in the left-hand menu and scroll down to create “Seed Round / Series A”.
A pop-up window will appear, asking you to enter the amount you wish to raise and showing you all the documents that will be generated to complete your funding round.
Click Start now to proceed.
You will then be redirected to the next step, where you’ll need to enter more details about the round, such as the round name, expected closing date, etc.
Fill out this page and then click Done.
Now it’s time to add your investors and share classes.
2. Add the investment amounts and investors
Go to “Investors”
Click “Add new”, and this will take you to the next step, where you can:
Add a share class by clicking “+ Add Share Class”
📌 Leave the share class as "Ordinaire" so that the shares subscribed in this round are the same as those held by the founders.
For example, investors using BSA Air will, upon conversion, subscribe to Ordinary Shares.
For investors in this round, create a new share class such as“Pre-Seed Ordinaire”, “Seed Ordinaire, or “Series A Ordinaire” depending on your funding stage.
This helps differentiate newly issued shares from those held by founders and BSA Air investors.If your investors have special rights attached to their shares, such as liquidation preferences or ratchet mechanisms, set these up accordingly.
Not familiar with liquidation preferences or ratchet clauses?
Here are some articles to help:
Add an investor by clicking “+ Add Investor”
👉 This guide explains how to add an investing company to your round.
Once your investors are added, return to the main funding round page and click on "Start your round".
➕ Reminder: Creating a Term Sheet is included in our Plus plan.
If you’re on the Standard plan, you’ll need to pay a €700 engagement fee to start your funding round when clicking "Start Your Funding Round".
This engagement fee can also be paid using Flex Credits.
3. Create Your Term Sheet
Now that the key details of your funding round are set, you can finalise the key terms and generate your Term Sheet.
Choose the terms that best match your fundraising round, then click “Next” to continue.
Repeat this process until all terms are defined, then click “Done”.
Click “Create” to automatically create your Term Sheet based on the terms you just set.
Your Term Sheet is now ready!
You can share it with your co-founders and investors for feedback by clicking “Share”.
Once negotiations are complete, you can change the status of the Term Sheet from “Review only” to “Ready to sign”—here’s how:
📝 While negotiations are ongoing, keep the Term Sheet in “Review only” mode.
This allows you to modify the key terms as needed since the documents haven't been signed yet.
Once finalised, click “Sign” to sign the Term Sheet, then click “Share” again to send a notification inviting your investors to sign as well.
4. Create the Shareholders' Agreement
In the Raise tab on the left-hand menu, click to open your funding round.
Scroll down and click on the pencil icon to the right of Advanced Terms.
Complete all the Advanced Terms, click Next to go through each page, and once you reach the last page, click Done.
Now that your Advanced Terms are filled in, you can generate your Shareholders’ Agreement by clicking Create to the right of Shareholders’ Agreement.
The Shareholders’ Agreement will be generated based on the Key Terms and Advanced Terms you have just completed.
You can immediately share it with your co-founders and investors for review and feedback.
Need to modify the agreement? Simply go back to the Key Terms and Advanced Terms sections to make any changes. As long as the documents haven’t been signed, the terms can still be updated. If a document has already been signed, contact our team to replace it with a new unsigned version.
Once validated, you can proceed with signing all the investment documents to complete your round!
5. Open the Capital Increase Account
Contact your usual bank or any other bank and request the opening of a “capital increase” account for your funding round.
To open this specific bank account, your bank will typically require the following information and documents:
-
A copy of your company’s Kbis/INPI Extract dated within the last 3 months
📌 Pro tip! Retrieve your Kbis for free via Monidenum.fr, a service provided by Infogreffe.
-
A copy of the latest signed Articles of Association mentioning your company’s share capital before the transaction
-
Investor details:
- For individuals: Full name and ID documents
- For companies: Company name, legal representative, and a copy of their Kbis/INPI Extract dated within the last 3 months
-
Exact amounts to be received by the bank for each investor – you can send a draft of the unanimous shareholder decisions once the amounts are finalised.
Once all required documents are provided, the bank will issue the IBAN for your capital increase account, which you will need to enter on SeedLegals.
Once the account is open and you have received the banking details, enter thems in the Advanced Terms section of the platform.
Also, set a subscription deadline – this is the date by which all funds must be received into the capital increase account.
⚠️ Important: Ensure the bank does not block the funds by checking the following:
-
Investor identity details provided to the bank must match exactly with those entered on the platform and in the documents.
(Pay special attention to birth names or different last names – they must be consistent!)Each investor must transfer the exact amount stated on their Subscription Form.
(Even a single cent missing could cause the bank to refuse the transfer and delay the entire process!)
6. Obtain Shareholders' Approval
Before proceeding with the signature of the Shareholders' Agreement and subscription forms, your existing shareholders must approve the upcoming capital increase.
You can now create, sign, and share the following documents for signature:
- President’s Report (Step 6 of your raise): To be signed by the President.
- Shareholders’ Resolutions (Step 7): To be signed by all company shareholders.
Need help sending documents for signature? Check out this guide: How to share a document for signature with your shareholders or investors?
7. Sign the Agreement, Subscription Forms, and Receive the Funds
- Shareholders' Agreement (Step 4): To be signed by all existing shareholders and new investors.
- Warranties & Representations (Step 5, if applicable): To be signed by the President and new investors.
- Subscription Forms (Step 8): To be signed by new investors.
💡 The signature of the Subscription Form confirms that the investor has sent the funds—be sure to provide each investor with your IBAN and banking details at the same time!
1. Click on "Manage", then "Create" for each subscription form.
2. Once created, click on "View", then on the "Share" icon to send the document for signature.
💡 Want to track signatures and follow up with signatories?
Check out this article: How to verify signatures and remind investors to finalize your funding round?
You can monitor all signature statuses in the Data Room tab of your funding round:
Everything signed? Great! You're now ready to receive the funds!
Make sure to share your bank details with investors when sending the subscription forms. You can then monitor the fund transfers directly on the platform.
- To track incoming funds, go to Step 9 of your funding round: Fund Tracker and click on "Track your investments":

- Once a transfer is received, tick the "Received" box:

- Once all funds are received, request the deposit certificate from your bank.
⚠️ Each investor must send the exact amount down to the cent. Even a one-cent difference can cause the bank to reject the release of funds, delaying the entire process!
9. Closing the Funding Round
To officially close the funding round, ensure the following:
All documents are signed:
- CEO's Report
- Unanimous Shareholders' Decisions
- Shareholders' Agreement
- Subscription Forms
- Warranties & Representations (if applicable)
All funds are received, and the bank has issued the deposit certificate.
Final Steps
- Sign the President’s Decision to confirm the capital increase.
- Pay the SeedLegals closing fees (invoice will be issued automatically).
- Send us your company’s updated articles of association so we can reflect the new capital amount.
- The President must sign the updated Articles of Association, which we will send via email.
Registering the Capital Increase with the Greffe
Now, the capital increase must be filed with the Greffe.
You can:
- Handle this yourself via the business registration portal.
- Let SeedLegals take care of it for you (for an additional fee of €700 excl. VAT, covering registry fees, legal announcement, and formalities).
⌛ Deadline: You have 30 days from the President’s Resolution to complete the formalities.
- Sign the "Power of Attorney for Formalities" (the last document in your funding page).
- Inform us if you’d like us to handle the registration with the Greffe.
Questions?
Need help with any step, document, or signature? Our team is here to assist you via live chat 💬🐱