Une fois la documentation pour la cession signée, il vous faut alors procéder à l'enregistrement auprès des impôts. Voici comment y procéder :
Il existe deux méthodes pour enregistrer ses cessions auprès de l'administration fiscale, (1) - la plus simple - par télédéclaration directement depuis votre compte sur impôts.gouv.fr ou bien (2) par voie postale, le Cerfa est alors à envoyer à votre SIE de rattachement.
Avant de procéder à l'enregistrement, assurez-vous que l'Ordre de Mouvement de Titre soit signé et que le prix de cession a bien été payé au cédant.
⌛ Attention, l'enregistrement doit être fait sous un mois suivant la signature des documents, quelque soit la méthode utilisée.
💻 1 - Par télédéclaration (recommandée) :
- La déclaration peut être faite par le cédant OU le cessionnaire. Une seule déclaration suffit. Rendez-vous sur impots.gouv.fr > Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par un acte. Voici un dépliant des Finances Publiques expliquant les étapes à suivre.
- Le paiement des frais de cession se fera directement sur votre espace, à la dernière étape de la télédéclaration, par carte bancaire ou virement et correspondant à 0,1% du prix de la cession avec un montant minimum de 25 euros.
💡 Vous pouvez vous aider des informations renseignées sur le CERFA généré sur la plateforme pour remplir la télédéclaration. La nature du transfert étant bien une cession.
📬 2 - Par voie postale :
En envoyant par lettre simple ou lettre recommandée au SIE du ressort du domicile du cessionnaire (voici l'annuaire des services selon les départements).
Attention : Certains SIE refusent maintenant l'enregistrement par voie postale et n'acceptent plus que la télédéclaration (nouveau service de 2022 qui vient remplacer le CERFA). Vérifiez si votre SIE accepte toujours l'enregistrement par voie postale.
- trois exemplaires CERFA signés originaux ;
🖋️ Si vous ne pouvez pas tous signer le CERFA, pas de problème, seule une des deux parties doit signer (cédant ou cessionnaire).
- les frais d'enregistrement en espèces (attention, certains SIE peuvent refuser le paiement par espèces) par chèque ou virement correspondant à 0,1% du prix de la cession avec un montant minimum de 25 euros à l'ordre du Trésor Public. ; et
- une enveloppe pré-timbrée avec l'adresse à laquelle vous souhaitez que les originaux des CERFA vous soient retournés.
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