Vous souhaitez réaliser une levée de fonds en augmentation de capital ? Alors en parallèle de la signature de votre Lettre d'Intention, doit avoir lieu l'ouverture d'un compte séquestre auprès de votre banque ou d'une étude notariale.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire d'"augmentation de capital" ?
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😌 Not to worry, find the English translation of this article below! 👇
Dès que votre roadshow est terminé et que vous être sur le point de discuter des modalités d'entrée au capital de vos investisseurs, il est indispensable d’ouvrir sans plus tarder un compte “augmentation de capital” auprès de la banque de votre société (ou de toute autre banque).
Il s'agit en effet d'un compte bancaire dédiée à l'opération d'augmentation de capital, distinct du compte bancaire habituel de votre société.
Attention, le délai d’ouverture du compte varie en fonction de votre banque et peut prendre jusqu’à plusieurs semaines. Nous vous recommandons de vous y prendre dès que possible.
Ce compte servira par la suite à recueillir les fonds envoyés par les investisseurs pour souscrire aux actions nouvelles émises dans le cadre de l’augmentation de capital.
Comment ouvrir un compte "augmentation de capital" ?
Contactez votre banque habituelle ou toute autre banque et faîtes la demande d'ouverture d'un compte "augmentation de capital" en vue de votre opération de financement.
Pour l'ouverture de ce compte bancaire spécifique à l'opération, votre banque vous demandera généralement les informations et documents suivants :
- Copie du Kbis/Extrat INPI de votre société daté de moins de 3 mois
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- Copie des statuts à jour et signés mentionnant le capital social de votre société avant l'opération
- Identités des investisseurs :
- pour les personnes physiques : prénom, nom et pièces d'identité
- pour les personnes morales (sociétés) : nom de la société, son représentant légal et une copie du Kbis/Extrat INPI daté de moins de 3 mois
- Montants exacts des fonds à recevoir par la banque pour chaque investisseur - vous pouvez envoyer le projet des décisions unanimes des associés une fois les montants de l’opération arrêtés
Une fois les éléments demandés transmis à la banque, celle-ci vous délivrera le RIB du compte d'augmentation de capital que vous devrez alors renseigner sur SeedLegals.
🔁 Des BSA Air convertissent lors de votre levée ?
Le paiement de la valeur nominale des actions issues des BSA Air doit se faire directement sur le compte bancaire de la société et non sur le compte séquestre (ces montants ne seront pas acceptés par la banque auprès de laquelle vous ouvrez le compte séquestre).
A noter que le compte séquestre sert à recevoir les investissements lors de ce tour, les investissements pour les BSA Air, déjà reçus directement sur le compte bancaire de la société ne sont donc pas concernés.
Une fois le compte ouvert, que faire ?
Une fois le compte ouvert et le RIB obtenu, renseignez les coordonnées bancaires dans la partie "termes avancés" de la plateforme. Indiquez également la date limite de souscription.
La date limite de souscription est la date avant laquelle tous les fonds doivent être reçus sur le compte d'augmentation de capital, anticipez bien les délais des banques pour approuver certains virements !
Les négociations étant terminées avec vos investisseurs, la Lettre d'Intention étant signée, les conditions du Pacte arrêtées, vous pouvez maintenant ouvrir la période de souscription pour recevoir les fonds sur le compte en signant :
- Rapport du Président et
- Décisions des associés.
Une fois la période de souscription ouverte :
- Envoi pour signature du Pacte et des bulletins de souscription à chaque investisseur
- Communiquez le RIB et demander la réception des fonds...
... Tout cela devant être fait avant la date limite de souscription que vous avez fixée dans les termes avancés !
⚠️ Vérifiez bien les informations suivantes pour que la banque ne bloque pas la réception des fonds :
- L’identité des investisseurs communiquée à la banque est exactement la même que celle indiquée sur la plateforme et donc sur les documents (attention notamment aux différents noms de naissance ou noms de famille qui doivent être les mêmes).
- Chaque investisseur doit virer sur le compte (une fois ouvert), le montant exact indiqué sur son bulletin de souscription (si il y a un centime de moins, la banque refusera de débloquer les fonds et cela risque de retarder toute l'opération).
Des questions ?
Si vous avez d'autres questions, cliquez sur le bouton du chat pour nous envoyer un message - nous serons ravis de vous aider. 🐱💬
Why and how to open a capital increase bank account for my funding round?
Are you planning to raise funds through a funding round? Alongside signing your Term Sheet, you will also need to open a escrow account with your bank or a notary office.
Why open a “capital increase” bank account?
Once your roadshow is over and you are about to discuss the terms of your investors’ entry into the company, it is crucial to open a “capital increase” account with your company’s bank (or any other bank) as soon as possible.
This is a dedicated account specifically for the capital increase process, separate from your company’s regular bank account.
⚠️ The account opening process can vary depending on your bank and may take several weeks. We strongly recommend starting this process as early as possible.
This account will be used to receive the funds from investors subscribing to the newly issued shares as part of the capital increase.
How to open a “capital increase” bank account?
Contact your usual bank or any other bank and request the opening of a “capital increase” account for your funding round.
To open this specific bank account, your bank will typically require the following information and documents:
-
A copy of your company’s Kbis/INPI Extract dated within the last 3 months
📌 Pro tip! Retrieve your Kbis for free via Monidenum.fr, a service provided by Infogreffe.
-
A copy of the latest signed Articles of Association mentioning your company’s share capital before the transaction
-
Investor details:
- For individuals: Full name and ID documents
- For companies: Company name, legal representative, and a copy of their Kbis/INPI Extract dated within the last 3 months
-
Exact amounts to be received by the bank for each investor – you can send a draft of the unanimous shareholder decisions once the amounts are finalised.
Once all required documents are provided, the bank will issue the IBAN for your capital increase account, which you will need to enter on SeedLegals.
Do you have Air Convertible Notes (BSA Air) converting in this round?
The nominal value payment for shares issued from BSA Air conversions must be made directly to your company’s regular bank account, not to the escrow account.
(Banks will not accept these funds into the escrow account you are opening.)
Remember, the escrow account is only for new investments in this round. Investments from previously received BSA Air funds are not included in this.
Once the account is open, what’s next?
Once the account is open and you have received the banking details, enter thems in the Advanced Terms section of the platform.
Also, set a subscription deadline – this is the date by which all funds must be received into the capital increase account.
⚠️ Be sure to account for bank processing times for approving certain transfers!
With negotiations completed, the Term Sheet signed, and the Shareholders’ Agreement finalized, you can now open the subscription period to receive funds by signing:
- The CEO Report
- The Shareholders’ Resolutions
Once the subscription period is open:
- Send the Shareholders’ Agreement and Subscription Forms for signature to each investor.
- Share the IBAN and request fund transfers.
... All of this must be completed before the subscription deadline you set in the Advanced Terms!
⚠️ Important: Ensure the bank does not block the funds by checking the following:
-
Investor identity details provided to the bank must match exactly with those entered on the platform and in the documents.
(Pay special attention to birth names or different last names – they must be consistent!) -
Each investor must transfer the exact amount stated on their Subscription Form.
(Even a single cent missing could cause the bank to refuse the transfer and delay the entire process!)
Questions?
If you have any other questions, click the chat button to send us a message—we’d be happy to help. 🐱💬