Introduction aux régimes fiscaux SEIS & EIS pour les entreprises non britanniques

Les entreprises non britanniques peuvent aussi être éligibles au SEIS & EIS — voici les conditions à remplir

Beaucoup ignorent qu’il est possible de proposer les dispositifs SEIS (Seed Enterprise Investment Scheme) et EIS (Enterprise Investment Scheme) à des investisseurs britanniques même si votre entreprise n’est pas enregistrée au Royaume-Uni.

Pour être éligible au SEIS & EIS, une entreprise n’a pas besoin d’être immatriculée au Royaume-Uni, mais elle doit être enregistrée comme société étrangère auprès des autorités britanniques :
https://www.gov.uk/register-as-an-overseas-company

Cela veut dire qu'il vous faudra une présence au Royaume-Uni, ce qui signifie :

• disposer d’un établissement fixe au Royaume-Uni à partir duquel l’activité de l’entreprise est exercée, totalement ou partiellement ;
• disposer d'un agent agissant au nom de l’entreprise qui a, et exerce habituellement, le pouvoir de conclure des contrats pour le compte de l’entreprise.

Votre société dispose-t-elle d’un établissement fixe au Royaume-Uni ?

Un établissement fixe au Royaume-Uni est défini comme tout lieu de travail – par exemple un bureau, une usine, un atelier ou un site de projet – où une partie essentielle ou substantielle de votre activité est exercée.

Cela signifie que les activités exercées par votre société au Royaume-Uni ne peuvent pas être uniquement auxiliaires ou préparatoires. HMRC (l’administration fiscale britannique) donne quelques exemples d’activités pouvant être considérées comme auxiliaires ou préparatoires :

• le stockage ou l’exposition de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise ;

• le maintien de stocks appartenant à l’entreprise à des fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;

• l’achat de biens ou marchandises ou la collecte d’informations pour l’entreprise ;

• le maintien de stocks appartenant à l’entreprise en vue d’un traitement effectué par un tiers.

HMRC ne fournit délibérément pas de liste exhaustive des activités considérées comme auxiliaires ou préparatoires. Chaque demande SEIS/EIS émanant d’une société non britannique est examinée au cas par cas. Lors de votre demande d’Advance Assurance ou de Compliance SEIS / EIS, veillez à justifier en quoi une part substantielle de votre activité est réellement exercée au Royaume-Uni. Vous pouvez inclure ces explications directement dans le formulaire de demande ou dans une lettre séparée.

Votre société a-t-elle un agent au Royaume-Uni ?

Une autre manière pour une société étrangère d’être éligible au SEIS / EIS est d’avoir un agent qui travaille pour elle au Royaume-Uni.

Un agent au Royaume-Uni est défini comme une personne ayant le pouvoir, exercé au Royaume-Uni, de conclure des contrats au nom de votre entreprise. Le simple fait d’avoir un employé au Royaume-Uni n’est pas suffisant.

Cela signifie que l’agent doit avoir l’intention de conclure ou avoir déjà conclu de manière répétée des contrats engageant juridiquement l’entreprise. Ces contrats doivent concerner l’activité principale de l’entreprise et non des activités considérées comme auxiliaires ou préparatoires (voir la définition ci-dessus).

Si vous disposez d’un agent au Royaume-Uni, veillez à l’expliquer clairement dans votre demande SEIS / EIS et à fournir des preuves à l’appui.

Maintenez votre établissement au Royaume-Uni pendant au moins trois ans

Pour garantir que les investissements dans votre société restent éligibles au SEIS / EIS, votre entreprise doit maintenir un établissement permanent au Royaume-Uni pendant une durée minimale de trois ans, à compter de la date de début de l’activité commerciale ou de la date d’émission des actions SEIS / EIS, selon celle qui survient en dernier.

Et si votre société dispose d'une société mère ou holding non britannique ?

Une société mère ou holding enregistrée à l’étranger doit elle-même disposer d’un établissement permanent au Royaume-Uni pour pouvoir bénéficier du SEIS / EIS – il ne suffit pas qu’une filiale résidente au Royaume-Uni existe.

Les investissements ne seront pas éligibles au SEIS / EIS s’ils sont reçus par la filiale, car l’investissement doit obligatoirement être réalisé dans la société mère (TopCo).

Cependant, si votre entreprise dispose d’une société mère ou holding basée au Royaume-Uni (également appelée TopCo), et que les fonctions administratives et de direction sont exercées depuis le Royaume-Uni, alors votre entreprise est probablement éligible au SEIS / EIS. L’activité de vos filiales n’a pas besoin d’être exercée au Royaume-Uni.

Si vous recevez un investissement à la fois dans votre holding/société mère et dans une filiale, pour que l’investissement soit éligible au SEIS / EIS, il doit obligatoirement être versé dans la société mère.

Vous pourrez ensuite utiliser ces fonds pour exercer une activité commerciale éligible au sein d’une filiale étrangère, à condition que la société mère détienne au moins 90 % de cette filiale.

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Introduction to SEIS & EIS for foreign / non-UK companies

Foreign companies can qualify for SEIS & EIS too, here are the requirements

Many people aren't aware that you can offer SEIS & EIS to UK investors even if your company is not a UK company.

In order to qualify for SEIS & EIS, a company doesn't need to be incorporated in the UK, but it does need to be registered as a foreign company:
https://www.gov.uk/register-as-an-overseas-company

You'll also need a UK presence, which means either:

1. you have a fixed place of business in the UK through which the company’s business is wholly or partly carried on; or
2. you have an agent acting on behalf of the company has and habitually exercises authority to enter into contracts on behalf of the company.

Does your company have a UK fixed place of business?

A fixed place of business in the UK is defined as any place of work, for example an office, factory, workshop or project site where an essential or substantial part of your business is carried out.

This means the business activities your company carries out in the UK can’t be auxiliary or preparatory. HMRC give some examples of activities which might be considered auxiliary or preparatory:

• storing or displaying goods or merchandise belonging to the company
• maintaining stock owned by the company for storage, display, or delivery
• purchasing goods or merchandise or collecting information for the company
• maintaining stock owned by the company for the purpose of processing by another person

HMRC deliberately doesn’t give an exhaustive list of auxiliary or preparatory activities – they review every SEIS / EIS application from non-UK companies individually. When you’re completing your application for SEIS / EIS Advance Assurance or SEIS / EIS Compliance, make sure you state the reasons why you believe a substantial part of your business activity is carried out in the UK. You can put this on the application form or in a separate letter.

Does your company have a UK agent?

Another way of qualifying for SEIS / EIS as a foreign company is by having an agent working for you in the UK.

A UK agent is defined as a person who can exercise their authority in the UK to enter into contracts on behalf of your company. Merely maintaining an employee in the UK is not enough.

This means the agent must plan to, or already has, repeatedly entered into contracts that bind the company. The contracts must be to do with the substantive business of the company and not related to activities which are auxiliary or preparatory. The definition of auxiliary and preparatory is the same as above.

If you have a UK agent, make sure you explain this clearly in your SEIS / EIS application and submit evidence.

Maintain your UK establishment for at least three years

To make sure investments in your company stay eligible for SEIS / EIS, your company must maintain your permanent establishment in the UK for three years from the date trading started, or from the date you issued the SEIS / EIS shares.

What if your company has a non-UK parent or holding company?

An overseas-registered parent or holding company must itself have a permanent establishment in the UK to qualify for SEIS / EIS – the parent can’t just have a subsidiary resident in the UK.

Investments won’t qualify for SEIS / EIS if they’re taken into the subsidiary because SEIS & EIS investment must be taken into the TopCo.

However, if you have a UK parent or holding company (also known as a TopCo) and the administrative and management functions of your company are based in the UK, your company is likely to qualify for SEIS/EIS. The business of your subsidiaries doesn’t need to be carried out in the UK.

If you’re taking investment into both your holding or parent company and subsidiary company, for the investment to qualify for SEIS / EIS, it must be taken into the holding company.

You can then use the money to carry out a qualifying trade in a foreign subsidiary, as long as the parent company owns 90% or more of the subsidiary.

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