Vous avez investi en BSA Air dans une société mais ne savez pas ce qui se passe concrètement à l'échéance de la date butoir ? Cet article est là pour répondre à vos questions !
💡 Vous n'êtes pas investisseur ou investisseuse mais fondateur ou fondatrice ? Les articles suivants peuvent vous être utiles :
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Qu’est-ce que la date butoir ?
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Comment convertir à la date butoir ?
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Combien d’actions aurais-je à la conversion de mes BSA Air à la Date Butoir ? ?
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Comment finaliser la conversion de mes BSA Air à date butoir ?
I. Qu’est-ce que la date butoir ?
Votre investissement BSA Air est destiné à être converti en actions. Cette conversion peut avoir lieu dans deux catégories de scénarios différents :
- Un évènement déclencheur, tel qu'une levée de fonds qualifiante, une entrée en bourse, une dissolution ou liquidation de la société ou encore un transfert qualifié du contrôle de la société. Vous retrouverez le détail de ces éléments dans la clause 5 de l'Accord d'investissement rapide, ainsi que dans cet article : Dans quels scénarios le BSA Air peut être exercé et converti en actions ?
- L'absence d'événement déclencheur et l'atteinte de la date butoir : il s'agit de la date de validité de votre BSA Air à laquelle, en l’absence de levée de fonds qualifiante ou tout autre évènement déclencheur, ce dernier peut être "exercé", autrement dit converti en actions.
➡️ À cette date butoir, le BSA Air convertira à une valorisation prédéfinie dans l’Accord d’investissement rapide que vous avez signé : c'est la valorisation à la date butoir.
La Date Butoir et la Valorisation Butoir sont toutes deux définies dans l'Accord d'Investissement Rapide que vous avez signé. En grande majorité la date butoir est aux alentours de 24 mois après signature. En cas de doute, vérifiez ce qui est écrit dans votre contrat ou contactez le fondateur de la société.
II. Comment convertir mon BSA Air à la date butoir ?
Votre contrat prévoit la conversion de votre BSA Air avec comme date limite la Date Butoir.
Cela veut dire que vous pouvez exercer votre BSA Air à l'arrivée de la Date Butoir mais également à une date antérieure si cela vous est proposé par la société dans laquelle vous avez investi.
1. Notification
Lorsque vous recevez une notification de la part de la société pour convertir votre BSA Air (en général un peu avant l'arrivée de la Date Butoir), vous pourrez confirmer votre souhait de l'exercer et de souscrire aux actions.
Si la société ne vous a pas notifié de la conversion de votre BSA Air, il est alors impératif que vous exprimiez par écrit votre souhait, ou non, de convertir votre BSA Air.
Si vous refusez d'exercer votre BSA Air, celui-ci devient caduc, vous perdez ainsi votre investissement et le droit d'obtenir des actions.
2. Confirmation, signature du Bulletin de souscription et paiement de la valeur nominale
Pour confirmer la conversion du BSA Air vous devez suivre ce qui est prévu dans votre contrat :
⏰⚠️ La clause 5.2 de l'Accord d'investissement rapide ("Absence de survenance d'un évènement déclencheur") prévoit :
- La signature du Bulletin de souscription dans un délai maximum de 30 jours suivants la Date Butoir pour confirmer l'exercice, directement sur la plateforme ;
- Le paiement de la valeur nominale des actions dans un délai de 20 jours suite à la signature du bulletin
- La signature, le cas échéant, d'un acte d'adhésion au pacte en vigueur
Passé ce délai d'un mois suivant la Date Butoir, le BSA Air deviendra caduc de plein droit automatiquement, vous ne pourrez plus convertir votre investissement en actions !
III. Combien d’actions aurais-je en exerçant mon BSA Air à la Date Butoir ?
🔑 Le calcul du nombre d'actions souscrites à la conversion d'un BSA Air à date butoir se trouve à la clause 5.2 de l'Accord d'investissement rapide que vous avez signé :
➡️ La valorisation butoir fait partie des termes clés du contrat de BSA Air et se trouve à la clause 1.1 de l'Accord d'investissement rapide
- Montant de votre investissement / ((Valorisation butoir / nombre d’actions pleinement dilué à la date butoir) - valeur nominale)
- Par exemple, pour un investissement de 10 000€, une valorisation butoir à 1 000 000€, 10 000 actions dans la société et une valeur nominale à 0,10€, voici le calcul :
- 10 000 / ((1 000 000 / 10 000) - 0,10) = vous aurez 100 actions à la conversion de votre BSA Air.
💡 La valeur nominale est déduite lors du calcul pour ne pas être prise en compte deux fois, car celle-ci est payée de la conversion du BSA Air !
Dans notre exemple, si vous souscrivez à 100 actions, vous aurez à payer 0,10*100 = 10€
IV. Comment finaliser la conversion de mes BSA Air à date butoir ?
De votre côté, voici les étapes nécessaires à la finalisation de la conversion :
1. Signer le bulletin de souscription, qui contient deux éléments importants :- Il atteste de votre souscription aux actions résultant de la conversion
- Il atteste du paiement de la valeur nominale pour cette souscription aux actions : vous êtes tenu de verser à la société un montant égal au nombre d'actions souscrites x la valeur nominale de la société, nombre qui sera indiqué dans le document.
⚠️ Attention, il est nécessaire d'effectuer ce virement pour souscrire à vos actions ! Sans ce paiement, vous ne deviendrez pas actionnaire de la société.
2. Si la société a mis en place un Pacte d’associés, il vous sera demandé de signer un Acte d’adhésion au pacte. À la conversion de votre BSA Air, vous deviendrez vous-même associé - le pacte viendra régir la relation entre associés.
💡 Besoin d'aide pour signer les documents sur la plateforme ?
Voici un article qui peut vous aider : Comment signer un document sur SeedLegals ?
Une fois ces étapes terminées, la société se charge de finaliser la conversion : vous voilà associé !
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