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Mon entreprise est-elle une JEI ? Quels sont les avantages fiscaux auquels mes investisseurs ont accès ?

JEI ou Jeune Entreprise Innovante est un statut permettant des avantages fiscaux, voici quelques notions pour vous aider à y voir plus clair.

Depuis 2024, il est possible pour les personnes souhaitant investir dans le non coté (en Equity) de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs, notamment sous forme de réduction d’impôt sur le revenu.
En effet, dans le cadre de la loi de finances 2024, deux nouveaux statuts ont vu le jour : JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance) et JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture).
Cette réforme vise à encourager davantage les particuliers à investir dans l’innovation, une opportunité à la fois pour les investisseurs et pour l’écosystème des start-ups françaises.
 
 

👉 Testez votre éligibilité au dispositif JEI grâce à ce formulaire !

 

Qu’est-ce que le statut de JEI ?

 
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé pour soutenir le développement des PME françaises engagées dans la recherche et l’innovation. Il permet de favoriser la croissance de structures jeunes et dynamiques en leur offrant un cadre fiscal avantageux.
Pour être éligible à ce statut, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
 
  • Être une PME française de moins de 8 ans ;
  • Employer moins de 250 salariés ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
  • Être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques (ou d'autres JEI) ;
  • Consacrer un certain pourcentage de ses charges totales à des activités de recherche et développement (R&D).
 

JEIC et JEIR - quelles sont les différences ?

 
Dans le cadre de la réforme 2024, le dispositif JEI a été enrichi par la création de deux nouveaux statuts : JEIC et JEIR. Ces déclinaisons visent à élargir le champ des entreprises éligibles tout en offrant des réductions d’impôt différenciées selon le niveau d’engagement en R&D et le profil de croissance de l’entreprise.
 

1. JEIC – Jeune Entreprise Innovante de Croissance

 

Le statut JEIC s’adresse aux entreprises qui investissent entre 5 % et 15 % de leurs charges en recherche et développement. Ce seuil réduit permet à davantage de structures à fort potentiel d’accéder au dispositif.

Pour être éligible, l’entreprise doit également démontrer un potentiel de croissance, selon deux critères :
Les dépenses de R&D doivent être stables ou en augmentation par rapport à l’année précédente ; 
L’effectif salarié doit avoir doublé et augmenté d’au moins 10 personnes depuis l'avant-avant dernier exercice ;
Les personnes investissant dans une JEIC bénéficient d’une réduction d’impôts sur le revenu à hauteur de 30 % de la somme investie au capital de l’entreprise.
 
 À noter: le plafond annuel est 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple (marié ou pacsé).
 

2. JEIR – Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture

 
Le statut JEIR est destiné aux entreprises qui investissent plus de 30 % de leurs dépenses dans des projets de R&D, dans le but de développer une innovation de rupture.
Ces sociétés développent des technologies susceptibles de remplacer les standards actuels du marché : ce sont des innovations à fort impact technologique et économique.
Les personnes investissant dans une JEIR bénéficient d’une réduction d’impôts sur le revenu à hauteur de 50 % de la somme investie au capital de l’entreprise, cependant le plafond annuel est de 100 000 €, ce qui signifie jusqu’à 50 000 € de réduction d’IR.

 

3. Statut JEI (classique)

 
Le statut JEI historique demeure en vigueur. Il s’adresse aux entreprises qui consacrent au moins 15 % de leurs charges totales à la recherche et développement.
 Il offre les mêmes avantages fiscaux que le statut JEIC, à savoir une réduction d’impôt de 30 % sur le montant investi, avec les mêmes plafonds.
 

Vous êtes également investisseur ? Comment investir dans une JEI et profiter de la réduction d’impôt

 
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au dispositif JEI, c’est simple. Vous pouvez investir à partir de 1 000 €. Cet investissement doit prendre la forme d’une souscription au capital de la société, avec un engagement de conservation des titres pendant au moins 5 ans.
 
La réduction d’impôt est ensuite appliquée lors de votre déclaration de revenus pour l’année de souscription. 
 

Des questions ?

Notre partenaire iii Financement, spécialisé dans le financement non-dilutif est le parfait interlocuteur pour poser toutes vos questions sur les dispositifs JEI.

Envoyez-nous un message sur le chat, nous vous mettrons en contact avec leur équipe !

 

 

Is my company a JEI? What tax benefits are available to my investors?

JEI, or Jeune Entreprise Innovante (Young Innovative Company), is a status that provides tax advantages. Here are a few key points to help you understand it more clearly.

Since 2024, individuals wishing to invest in unlisted companies (equity investments) can benefit from significant tax incentives, particularly in the form of income tax reductions.

Indeed, under the 2024 Finance Act, two new statuses have been introduced: JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance – Young Innovative Growth Company) and JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture – Young Breakthrough Innovation Company).

This reform aims to further encourage individuals to invest in innovation—an opportunity for both investors and the French startup ecosystem.

 

What is JEI status?

The Jeune Entreprise Innovante (JEI) status was created to support the development of French SMEs involved in research and innovation. It promotes the growth of young, dynamic companies by offering a favorable tax framework.

To be eligible, a company must meet the following conditions:

  • Be a French SME less than 8 years old;

  • Employ fewer than 250 people;

  • Generate annual revenue of less than €50 million;

  • Be more than 50% owned by individuals (or other JEIs);

  • Allocate a certain percentage of its total expenses to research and development (R&D) activities.

 

JEIC and JEIR – what are the differences?

As part of the 2024 reform, the JEI scheme has been expanded with the creation of two new statuses: JEIC and JEIR. These variations broaden the scope of eligible companies while offering different tax reductions depending on the level of R&D investment and the company’s growth profile.

 

1. JEIC – Young Innovative Growth Company

JEIC status is aimed at companies that invest between 5% and 15% of their total expenses in research and development. This lower threshold allows more high-potential companies to access the scheme.

To be eligible, the company must also demonstrate growth potential based on two criteria:

  • R&D expenditure must be stable or increasing compared to the previous year;

  • The workforce must have doubled and increased by at least 10 employees since the year before last.

Individuals investing in a JEIC benefit from an income tax reduction equal to 30% of the amount invested in the company’s share capital.

Note: The annual cap is €75,000 for a single person and €150,000 for a married or civil-union couple.

 

2. JEIR – Young Breakthrough Innovation Company

JEIR status is intended for companies that invest more than 30% of their expenses in R&D projects aimed at developing breakthrough innovations.

These companies develop technologies capable of replacing current market standards—innovations with high technological and economic impact.

Investors in a JEIR benefit from an income tax reduction of 50% of the amount invested in the company’s share capital, with an annual cap of €100,000, i.e. up to €50,000 in income tax reduction.

 

3. Standard JEI status

The original JEI status remains available. It applies to companies that allocate at least 15% of their total expenses to research and development.

It offers the same tax advantages as JEIC status: a 30% income tax reduction on the amount invested, with the same caps.

 

Are you also an investor? How to invest in a JEI and benefit from the tax reduction

To benefit from the tax advantages of the JEI scheme, it’s simple. You can invest starting from €1,000. The investment must take the form of a subscription to the company’s share capital, with a commitment to hold the shares for at least 5 years.

The tax reduction is then applied when you file your income tax return for the year in which the investment was made.

Questions?

Our partner iii Financement, which specialises in non-dilutive financing, is the ideal contact for any questions about JEI schemes.

Send us a message via the chat, and we’ll put you in touch with their team!