JEI ou Jeune Entreprise Innovante est un statut permettant des avantages fiscaux, voici quelques notions pour vous aider à y voir plus clair.
Depuis 2024, il est possible pour les personnes souhaitant investir dans le non coté (en Equity) de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs, notamment sous forme de réduction d’impôt sur le revenu.
En effet, dans le cadre de la loi de finances 2024, deux nouveaux statuts ont vu le jour : JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance) et JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture).
Cette réforme vise à encourager davantage les particuliers à investir dans l’innovation, une opportunité à la fois pour les investisseurs et pour l’écosystème des start-ups françaises.
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Qu’est-ce que le statut de JEI ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé pour soutenir le développement des PME françaises engagées dans la recherche et l’innovation. Il permet de favoriser la croissance de structures jeunes et dynamiques en leur offrant un cadre fiscal avantageux.
Pour être éligible à ce statut, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Être une PME française de moins de 8 ans ;
- Employer moins de 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
- Être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques (ou d'autres JEI) ;
- Consacrer un certain pourcentage de ses charges totales à des activités de recherche et développement (R&D).
JEIC et JEIR - quelles sont les différences ?
Dans le cadre de la réforme 2024, le dispositif JEI a été enrichi par la création de deux nouveaux statuts : JEIC et JEIR. Ces déclinaisons visent à élargir le champ des entreprises éligibles tout en offrant des réductions d’impôt différenciées selon le niveau d’engagement en R&D et le profil de croissance de l’entreprise.
1. JEIC – Jeune Entreprise Innovante de Croissance
Le statut JEIC s’adresse aux entreprises qui investissent entre 5 % et 15 % de leurs charges en recherche et développement. Ce seuil réduit permet à davantage de structures à fort potentiel d’accéder au dispositif.
Pour être éligible, l’entreprise doit également démontrer un potentiel de croissance, selon deux critères :
Les dépenses de R&D doivent être stables ou en augmentation par rapport à l’année précédente ;
L’effectif salarié doit avoir doublé et augmenté d’au moins 10 personnes depuis l'avant-avant dernier exercice ;
Les personnes investissant dans une JEIC bénéficient d’une réduction d’impôts sur le revenu à hauteur de 30 % de la somme investie au capital de l’entreprise.
À noter: le plafond annuel est 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple (marié ou pacsé).
2. JEIR – Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture
Le statut JEIR est destiné aux entreprises qui investissent plus de 30 % de leurs dépenses dans des projets de R&D, dans le but de développer une innovation de rupture.
Ces sociétés développent des technologies susceptibles de remplacer les standards actuels du marché : ce sont des innovations à fort impact technologique et économique.
Les personnes investissant dans une JEIR bénéficient d’une réduction d’impôts sur le revenu à hauteur de 50 % de la somme investie au capital de l’entreprise, cependant le plafond annuel est de 100 000 €, ce qui signifie jusqu’à 50 000 € de réduction d’IR.
3. Statut JEI (classique)
Le statut JEI historique demeure en vigueur. Il s’adresse aux entreprises qui consacrent au moins 15 % de leurs charges totales à la recherche et développement.
Il offre les mêmes avantages fiscaux que le statut JEIC, à savoir une réduction d’impôt de 30 % sur le montant investi, avec les mêmes plafonds.
Vous êtes également investisseur ? Comment investir dans une JEI et profiter de la réduction d’impôt
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au dispositif JEI, c’est simple. Vous pouvez investir à partir de 1 000 €. Cet investissement doit prendre la forme d’une souscription au capital de la société, avec un engagement de conservation des titres pendant au moins 5 ans.
La réduction d’impôt est ensuite appliquée lors de votre déclaration de revenus pour l’année de souscription.
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Notre partenaire iii Financement, spécialisé dans le financement non-dilutif est le parfait interlocuteur pour poser toutes vos questions sur les dispositifs JEI.
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