Avant toute chose il convient de noter que la fiscalité évolue souvent et que vous devez donc bien vérifier quand les BSPCE ont été mis en place et attribués pour savoir de quel régime ils dépendent.
Il y a ici 3 questions à se poser :
1/ Quel est le montant de l’impôt ?
Pour la société, c’est simple : vous ne devez payer ni impôts ni charges sociales. C’est l’un des principaux atouts du régime de faveur des BSPCE pour soutenir les jeunes entreprises.
S’agissant des BSPCE reçus en 2020 et en l’état actuel de la législation (attention cela change souvent !), les bénéficiaires sont imposés sur le gain net réalisé (la plus-value) égal à la différence entre le prix de cession des actions (prix de vente) et le prix d’exercice (prix d’achat).
Le taux d’imposition appliqué au gain net réalisé dépend de l’ancienneté des bénéficiaires dans la société :
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si vous avez 3 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise le taux est de 30%:
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prélèvement forfaitaire unique : 12,8 %
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prélèvements sociaux : 17,2 %.
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si vous avez moins de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise le taux est de 47,2%:
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gains soumis à l’impôt sur le revenu : 30 % ;
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prélèvements sociaux : 17,2 %.
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Il y a également la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôts sur le revenu si cela vous est plus favorable.
2/ Quel est la date d’exigibilité des impôts ?
Les impôts et charges sociales ci-dessus ne sont à régler qu’au moment où le bénéficiaire vend ses actions. C’est l’un des grands intérêts des BSPCE. Le bénéficiaire ne paye donc des impôts que lorsque qu’il a touché un gain. Ce dernier doit alors reporter sur sa déclaration de revenus de l’année de cession des actions le montant du gain net réalisé.
Cela ne concerne donc que le bénéficiaire. La société, quant à elle, ne doit mettre à jour que sa table de capitalisation et son registre des actionnaires.
3/ Y a-t-il des obligations déclaratives pour la société ?
Oui, lors de l’exercice de BSPCE, la société doit remettre :
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au bénéficiaire un état individuel indiquant notamment les date, nombre et prix d’exercice des titres. Il doit alors le conserver et le présenter à l’administration fiscale en cas de demande.
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à l’administration fiscale, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) au titre de l’année de souscription des titres, les date, nombre et prix d’acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l’exercice des bons de source française ainsi que la durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire dans la société.