Comment créer un contrat de cession de Propriété Intellectuelle (PI) avec SeedLegals ?
Lorsque vous commencez à développer votre entreprise, vos cofondateurs, cofondatrices, des personnes tiers ou vous mêmes travaillez souvent sur votre produit et sur d'autres éléments pouvant être protégé par des droits de propriété intellectuelle (doit d'auteur par exemple).
Avez-vous bien cédé ces droits à votre société ?
Dans le cas de dépôts de marque, logo, dessin et modèles, brevets, la déposante ou propriétaire de ces titres est-elle bien votre société ? Et non vous personnellement ?
Vous êtes fondatrice ou fondateur et souhaitez régulariser la situation ? Alors cette cession de PI est parfaite pour vous !
En cas de questions n'hésitez pas à contacter l'équipe SeedLegals sur le chat en bas à droite de voter écran ! 🐱💬
Dans le cas de consultants, sous-traitants (par exemple, des sous-traitants pour votre site Web), advisors, employés (salariés ou stagiaires) un contrat régissant leur obligation envers la société est peut-être déjà en place. Existe-il bien une clause de cession de PI afin que tout droit de Propriété Intellectuelle sur le travail fourni soit cédée de cette personne à votre société ?
👉 Vérifiez bien qu'une clause de cession de PI existe dans les contrats conclus avec toute personne travaillant pour votre société.
✒️ Si ce n'est pas le cas, il est alors recommandé de mettre à jour vos contrats, n'hésitez pas à nous contacter sur le chat en bas à droite de votre écran afin que nous vous mettions en contact avec notre avocate partenaire spécialisé en la matière ! Elle pourra vous accompagner sur la mise en place d'une stratégie PI et pour la rédaction d'avenants si besoin.
Une cession de propriété intellectuelle permet de garantir (notamment à de potentiels investisseurs) que toute Propriété Intellectuelle, même émanant de travail fourni alors que votre société était en cours de constitution appartienne bien aujourd'hui à votre société.
Voici comment le créer sur SeedLegals :
- Créer la cession de PI
- Modifier les Termes
- Signer la cession de PI
- Partager pour signature la cession de PI
ETAPE 1 : Créer la cession de PI
- Depuis l’onglet Contrats à gauche de votre écran, trouvez Cession de PI et cliquez sur
- Une fenêtre apparaîtra vous demandant de sélectionner un destinataire parmi les personnes existantes sur votre compte ou d'ajouter un nouveau destinataire.
Ce destinataire est le propriétaire de la Propriété Intellectuelle objet de cette cession (aussi appelé cédant ou cédante). Il s'agit en général d'un des fondateurs ou fondatrices de votre société.
ETAPE 2 : Modifier les Termes
- Remplissez les termes clés et cliquez sur Fait une fois fini.
- Vous souhaitez ajouter ou modifier les termes ? Aucun problème. Tant que le document n’est pas signé, les Termes Clés sont modifiables.
- Dans ce cas dirigez-vous vers Mes Documents ou sur Contrats, ouvrez votre Cession de PI puis passer à la vue des Termes. Cliquez ensuite sur l'icône en forme de crayon pour modifier les termes.
ETAPE 3 : Signer la cession de PI
Cliquez sur 
en haut à droite du document pour signer la cession PI au nom de votre société (la cessionnaire).
Partagez le ensuite pour signature au destinataire.
ETAPE 4 : Partager pour signature la cession de PI
- Partagez la cession PI pour signature au destinataire (cédant).
- Cliquez sur l'icône de partage en haut à droite, puis cliquez sur "Partager avec tous" ou
sur
Une fois signés par tous, nous vous invitons à le télécharger en PDF et le sauvegarder de votre côté.
N'hésitez pas à nous contacter depuis le chat en bas à droite de votre écran si vous avez des questions 🗨️🐱
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