Comment créer un contrat de cession de Propriété Intellectuelle (PI) avec SeedLegals ?
Lorsque vous commencez à développer votre entreprise, vos cofondateurs, cofondatrices, des personnes tiers ou vous mêmes travaillez souvent sur votre produit et sur d'autres éléments pouvant être protégé par des droits de propriété intellectuelle (doit d'auteur par exemple).
Avez-vous bien cédé ces droits à votre société ?
Dans le cas de dépôts de marque, logo, dessins et modèles, brevets, la déposante ou propriétaire de ces titres est-elle bien votre société ? Et non vous personnellement ?
Vous êtes fondatrice ou fondateur et souhaitez régulariser la situation ? Alors cette cession de PI est parfaite pour vous !
En cas de questions n'hésitez pas à contacter l'équipe SeedLegals sur le chat en bas à droite de voter écran ! 🐱💬
Dans le cas de consultants, sous-traitants (par exemple, des sous-traitants pour votre site Web), advisors, employés (salariés ou stagiaires) un contrat régissant leur obligation envers la société est peut-être déjà en place. Existe-il bien une clause de cession de PI afin que tout droit de Propriété Intellectuelle sur le travail fourni soit cédée de cette personne à votre société ?
👉 Vérifiez bien qu'une clause de cession de PI existe dans les contrats conclus avec toute personne travaillant pour votre société.
✒️ Si ce n'est pas le cas, il est alors recommandé de mettre à jour vos contrats, n'hésitez pas à nous contacter sur le chat en bas à droite de votre écran afin que nous vous mettions en contact avec nos avocats partenaires spécialisé en la matière ! Ils pourront vous accompagner sur la mise en place d'une stratégie PI et pour la rédaction d'avenants si besoin.
Une cession de propriété intellectuelle permet de garantir (notamment à de potentiels investisseurs) que toute Propriété Intellectuelle, même émanant de travail fourni alors que votre société était en cours de constitution appartienne bien aujourd'hui à votre société.
Voici comment le créer sur SeedLegals :
- Créer la cession de PI
- Modifier les Termes
- Signer la cession de PI
- Partager pour signature la cession de PI
ETAPE 1 : Créer la cession de PI
- Depuis l’onglet Contrats à gauche de votre écran, trouvez Cession de PI et cliquez sur
- Une fenêtre apparaîtra vous demandant de sélectionner un destinataire parmi les personnes existantes sur votre compte ou d'ajouter un nouveau destinataire.
Ce destinataire est le propriétaire de la Propriété Intellectuelle objet de cette cession (aussi appelé cédant ou cédante). Il s'agit en général d'un des fondateurs ou fondatrices de votre société.
ETAPE 2 : Modifier les Termes
- Remplissez les termes clés et cliquez sur Ok une fois fini.
- Vous souhaitez ajouter ou modifier les termes ? Aucun problème. Tant que le document n’est pas signé, les Termes Clés sont modifiables.
- Dans ce cas dirigez-vous vers Mes Documents ou sur Contrats, ouvrez votre Cession de PI puis passer à la vue des Termes. Cliquez ensuite sur l'icône en forme de crayon pour modifier les termes.
ETAPE 3 : Signer la cession de PI
Cliquez sur en haut à droite du document pour signer la cession PI au nom de votre société (la cessionnaire).
Partagez le ensuite pour signature au destinataire.
ETAPE 4 : Partager pour signature la cession de PI
- Partagez la cession PI pour signature au destinataire (cédant).
- Cliquez sur l'icône de partage en haut à droite, puis cliquez sur "Partager avec tous" ou
sur
Une fois signés par tous, nous vous invitons à le télécharger en PDF et le sauvegarder de votre côté.
N'hésitez pas à nous contacter depuis le chat en bas à droite de votre écran si vous avez des questions 🗨️🐱
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Comment modifier un document ?
How to create an IP Assignment?
Create an IP Assignment with everyone who’s worked on your product or idea without a formal contract in place.
Make sure you have an IP assignment with everyone who has worked on your product or idea without a formal contract in place - this ensures your company owns their contribution, and not them.
When you first start building your business, there is often a lot of people working on your product and other intellectual property. These might be potential co-founders or team members, advisors, or even contractors that you hire (for example contractors for your website).
The IP that they create, even if it’s clearly for your business, doesn’t necessarily belong to you unless you have an IP assignment in place. There are many examples of founders not having their IP protected, causing an expensive dispute that can make you all but uninvestable.
An IP assignment ensures that any work they do for the benefit of your company, even if it was before your company was officially incorporated, belongs to your company. There is sometimes payment as part of this, which normally is either a nominal figure or what was initially agreed e.g. the contractor price for your website.
Ideally, you should make sure you have an IP assignment in place with everyone who has worked on your product, even if you don’t consider their contribution to be material to avoid any potential disputes in the future.
IP Assignment Clauses
An often-asked question in relation to IP Assignments is whether or not the Moral Rights clause can be removed and what it means if it is. The two main moral rights are 'attribution' (the right to be named as the author' and 'integrity' (the right to control certain changes in the work). So what does it mean if you remove the moral rights clause? Well, it means you'll have to assign authorship of the design to the agency and you'll need to be very careful when you make changes to the design. You will also need to be careful in which context you use the design. As such, it is recommended that you leave them in to avoid any potential disagreements.
Create, share and sign IP Assignments with each of your contributors easily on SeedLegals.
Step 1: Agreements > Click create IP Assignment
Step 2: Select New Recipient, enter in their details, and press confirm
Step 3: Enter Terms of the Agreement > Select Done
Step 4: Sign & Share the Document
To sign the document, press Sign and you will be able to use your signature to sign the document. To share the document, select the share document symbol and you will be able to share it to all the relevant parties.
If you have any questions or concerns, please feel reach out to the chat bubble and we'd be more than glad to help!