Vous souhaitez réaliser une division de la valeur nominale avec SeedLegals ? Rien de plus simple !
Rappel : Qu’est ce qu’une division de la valeur nominale ? Quel est son intérêt ? 🤔
🤓 L’opération de division de la valeur nominale des actions consiste à diminuer la valeur nominale de chaque action grâce à un ratio de division, permettant d’augmenter le nombre d'actions sans changer le capital social.
👇 Exemple :
Mon capital social est de 1000€ et mes actions ont une valeur nominale de 1€. Mon capital social est alors composé de 1000 actions de 1€.
capital / valeur nominale = nombre d’action
1000€ / 1€ = 1000 actions
Si je divise la valeur nominale par un ratio de 100 alors :
1000€ / (1€ / 100) = 100 000 actions
Mon capital social est toujours de 1000€ mais mes actions ont une valeur nominale de 0,01€. Mon capital social est alors composé de 100 000 actions.
➕ Avoir un plus grand nombre d'actions dans votre capital vous permet d’affiner le nombre d'actions ou de bons souhaités lors d’une opération. Par exemple, vous souhaitez céder 2,36% de votre capital à une personne mais votre capital ne contient que 1000 actions de 1€. Vous ne pouvez pas céder 23,6 actions mais seulement 23. En revanche si vous avez 100 000 actions, toujours pour un capital de 1000€, alors vous pourrez réaliser votre opération et céder 2 360 actions.
Si vous souhaitez réaliser une division de la valeur nominale en utilisant nos services, suivez le guide ! 😀
(Si vous avez réalisé une division de la valeur nominale en dehors de la plateforme, vous pouvez faire apparaître votre opération et mettre à jour votre table de capitalisation, pour cela 👉 rendez-vous ici).
- Connectez-vous sur SeedLegals, et sélectionnez l'onglet “Actions”.
- Dans la barre horizontale en haut de votre écran, sélectionnez “Division de la valeur nominale des Actions” puis "Nouvelle division de la valeur nominale" et enfin "Obtenir une division de la valeur nominale et les documents pour l'approuver".
Vous aurez simplement à indiquer :
- la date de la division de la valeur nominale
- Le ratio de division.
Besoin d'aide pour le ratio ? Voici un tableau afin de vous aider 👇
Puis cliquer sur continuer.
Vous avez fait une erreur en renseignant les informations ? 😥
Pas de panique ! Vous pouvez simplement supprimer la division de la valeur nominale et la refaire. 🤗👍
Vous pourrez ensuite cliquer sur "débloquer". C'est ici que vous procéderez au paiement.
Pour rappel notre tarif est de 250€ HT. Si vous avez la moindre question sur nos tarifs ou bien sur la date ou le ratio à renseigner, n'hésitez pas à nous contacter sur le chat !
Une fois débloquée, vous pouvez suivre les étapes indiquées sur la plateforme, à savoir créer :
- Le Rapport du Président - à signer par le président ou la présidente uniquement
- La Décision Unanime des Associés - à signer par l'ensemble des associés
- Le Pouvoir pour la réalisation des formalités à notre formaliste partenaire
- Nous envoyer les statuts de la société à jour en version Word, via le chat ou par e-mail
- Approuver la division de la valeur nominale pour mettre à jour votre table de capitalisation.
Pour les formalités, nous proposons de passer par notre formaliste partenaire qui s'occupe des démarches auprès du Greffe du tribunal de commerce. Leur tarif est de 135 euros HT.
Des questions ?
Si vous avez d'autres questions, cliquez sur le bouton du chat pour nous envoyer un message - nous serons ravis de vous aider. 🐱💬
How to do a share split
How to Perform a Share Split (Nominal Value Division) with SeedLegals
Would you like to perform a share split (division of nominal value) using SeedLegals? It’s simple!
What Is a Share Split and Why Do It? 🤔
A share split involves reducing the nominal value of each share using a division ratio, which increases the number of shares without altering the company’s share capital.
Example:
-
Before the split:
Share capital = €1,000
Nominal value per share = €1
Total shares = 1,000Formula:
Capital ÷ Nominal Value = Number of Shares
€1,000 ÷ €1 = 1,000 shares -
After dividing the nominal value by 100:
Share capital = €1,000
New nominal value = €0.01 per share
Total shares = 100,000Formula:
Capital ÷ (Nominal Value ÷ Ratio) = Number of Shares
€1,000 ÷ (€1 ÷ 100) = 100,000 shares
Your share capital remains €1,000, but your shares now have a nominal value of €0.01 each. As a result, your share capital consists of 100,000 shares.
Having a larger number of shares in your share capital provides more flexibility and precision when allocating shares during a transaction. For instance, if you want to transfer 2.36% of your shares to someone and your capital consists of only 1,000 shares with a nominal value of €1 each, it would be impossible to transfer exactly 2.36%, as you cannot allocate 23.6 shares—you would be limited to transferring either 23 or 24 shares. On the other hand, if you have 100,000 shares with a nominal value of €0.01 each, you can transfer precisely 2,360 shares, allowing for much greater accuracy in the transaction.
How to do a share split on SeedLegals
If you'd like to execute a share split using SeedLegals, follow these steps:
-
Log in to SeedLegals
- Navigate to the “Shares” tab.
-
Start the Share Split Process
- In the horizontal menu, select “Share Split”.
- Then, click on “New Share Split” and choose “Get a Share Split with approval documents”.
- Date of the split
- Split ratio
- The cost for this process is €250 + VAT.
Made a mistake? No problem! You can delete the share split and re-enter the details. 🤗👍
Once unlocked, follow these steps to finalize the split:
- Generate the following documents:
- President’s Report – signed by the president only.
- Unanimous Shareholders’ Decision – signed by all shareholders.
- Power of Attorney – for our formalist partner to complete legal formalities.
- Send your updated company articles (statuts) in Word format via chat or email.
- Approve the share split to update your cap table.
For formalities, you can use our partner formalist, who handles the process for a fee of €135 excluding VAT.
Questions?
If you have additional questions, feel free to reach out via chat. We’d be happy to help! 🐱💬