Une fois la documentation pour la cession signée, il vous faut alors procéder à l'enregistrement auprès des impôts. Voici comment y procéder :
Il existe deux méthodes pour enregistrer ses cessions auprès de l'administration fiscale, (1) - la plus simple - par télédéclaration directement depuis votre compte sur impôts.gouv.fr ou bien (2) par voie postale, le CERFA est alors à envoyer à votre SIE de rattachement.
Avant de procéder à l'enregistrement, assurez-vous que l'Ordre de Mouvement de Titres soit signé et que le prix de cession a bien été payé au cédant.
⌛ Attention, l'enregistrement doit être fait sous un mois suivant la signature des documents, quelle que soit la méthode utilisée.
💻 1 - Par télédéclaration (recommandée) :
- La déclaration peut être faite par le cédant OU le cessionnaire. Une seule déclaration suffit. Rendez-vous sur impots.gouv.fr > Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par un acte. Voici un dépliant des Finances Publiques expliquant les étapes à suivre.
- Le paiement des frais de cession se fera directement sur votre espace, à la dernière étape de la télédéclaration, par carte bancaire ou virement et correspondant à 0,1% du prix de la cession avec un montant minimum de 25 euros.
💡 Vous pouvez vous aider des informations renseignées sur le CERFA généré sur la plateforme pour remplir la télédéclaration. La nature du transfert étant bien une cession.
📬 2 - Par voie postale :
En envoyant par lettre simple ou lettre recommandée au SIE du ressort du domicile du cessionnaire (voici l'annuaire des services selon les départements).
Attention : Certains SIE refusent maintenant l'enregistrement par voie postale et n'acceptent plus que la télédéclaration (nouveau service de 2022 qui vient remplacer le CERFA). Vérifiez si votre SIE accepte toujours l'enregistrement par voie postale.
- Trois exemplaires CERFA signés originaux.
🖋️ Si vous ne pouvez pas tous signer le CERFA, pas de problème, seule une des deux parties doit signer (cédant ou cessionnaire).
- Les frais d'enregistrement en espèces (attention, certains SIE peuvent refuser le paiement par espèces) par chèque ou virement correspondant à 0,1% du prix de la cession avec un montant minimum de 25 euros à l'ordre du Trésor Public.
- Une enveloppe pré-timbrée avec l'adresse à laquelle vous souhaitez que les originaux des CERFA vous soient retournés.
Des questions ?
Si vous avez d'autres questions, cliquez sur le bouton du chat pour nous envoyer un message - nous serons ravis de vous aider. 🐱💬
How to Register Your Share Transfers with the Tax Authorities?
Once the documents for the share transfer are signed, you need to proceed with registering it with the tax authorities. Here's how to do it:
There are two methods for registering your transfers with the tax authorities: (1) the simplest way, through online declaration via your account on impots.gouv.fr, or (2) by post, sending the CERFA form to your local tax office (SIE).
Before proceeding with the registration, make sure that the Ordre de Mouvement de Titres (ODM) has been signed and that the sale price has been paid to the seller.
⌛ Reminder: Registration must be done within one month of signing the documents, regardless of the method used.
💻 Online declaration (e-filing):
The declaration can be made by either the seller or the buyer, but only one declaration is needed.
Here are the steps:
- Go to impots.gouv.fr > Your personal space > Declare > Declare a gift or transfer of social rights > I declare a transfer of social rights not certified by a deed.
- A guide from the French tax authorities explains the steps.
- The transfer tax (0.1% of the sale price, with a minimum of €25) can be paid online.
You can use the information on the CERFA generated on the platform to complete the online declaration. The nature of the transfer is a share sale.
📬By post:
This method involves sending the CERFA form to the local tax office (SIE) corresponding to the buyer's location. However, many SIEs now refuse postal registrations and only accept online declarations. If yours still does, then follow then send:
- Three signed original CERFA forms.
🖋️ If not all parties cannot sign the CERFA, it is not a problem as it only needs to be signed either by the seller or the buyer.
- Payment of the registration fees by cash, cheque, or bank transfer (0.1% of the transfer price, with a minimum of €25), payable to the Trésor Public.
- A self-addressed, pre-stamped envelope for the return of the signed CERFA forms.
Any questions?
If you have any further questions, click the chat button to send us a message – we’ll be happy to help. 🐱💬